Vertaling van "nouveaux droits s'ajoutant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle proposition renforce les droits énoncés dans les règles en vigueur et ajoute de nouveaux droits communs à tous les travailleurs en ce qui concerne leurs conditions de travail, y compris en matière de période d'essai, de prévisibilité du travail, de formation et d'aide à la transition vers un emploi plus sûr.
The new proposal reinforces the rights provided for in the current rules and adds new common rights for all workers on their working conditions including on probation, work predictability, training and support to transition to more secure employment.

6. Aux fins de l'application des paragraphes 2 à 5, les nouveaux États membres peuvent augmenter, dans la limite de 5 000 EUR, la valeur unitaire de droits au paiement détenus par les agriculteurs concernés ou attribuer de nouveaux droits au paiement auxdits agriculteurs.
6. For the purposes of applying paragraphs 2 to 5, the new Member States may increase the unit value of the payment entitlements held by the farmer concerned, within the limit of EUR 5 000, or may allocate new payment entitlements to the farmer concerned.

Elle a donc des retombées économiques positives, renforce la confiance des consommateurs et améliore la qualité de la législation. L'option 5 comprend 3 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui accordent aux consommateurs des nouveaux droits s'ajoutant aux 20 changements législatifs proposés dans le cadre des options 3 et 4.
This Policy Option has positive economic impacts, enhance consumer confidence and improve the quality of legislation.Policy Option 5 includes 3 legislative proposals based on full harmonisation and granting new consumer rights in addition to the 20 legislative changes proposed under Policy Options 3 and 4.

Il signe le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d'ajouter ou d'avoir ajouté au rapport toute observation qu'il estime appropriée et qui doit signer ces observations.
He shall sign the report in the presence of the master of the vessel who shall be entitled to add or have added to the report any observations which he may think suitable and must sign such observations.

6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.
6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.

Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.
The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.