Traduction de «nouveaux chefs d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de nouveaux produits | chef de produits nouveaux
new product manager

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.
Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.

De plus, lorsqu'il n'est pas possible d'accuser le défendeur d'une des infractions prévues dans les lois générales, le Royaume-Uni a pour politique d'appliquer un seul des nouveaux chefs d'accusation de nature terroriste créés et légiférés depuis 2002.
Also, they have a policy in the United Kingdom that they will only charge one of the new terrorism offences that have been thought up and legislated since 2002, if there is not an offence under the general law with which you can charge the defendant.

Il doit y avoir eu une erreur typographique dans le journal d'hier, puisqu'on lit : « De nouveaux chefs d'inculpation ont été ajoutés et d'autres retirés » — il s'agit d'une affaire mettant en cause certains prévenus dans la nouvelle mise en accusation — « sous la signature de Brian Saunders, directeur intérimaire des poursuites pénales et sous-procureur général du Canada».
It must have been a typographical error in yesterday's newspaper when it said, ``New counts were added and others dropped'' — again, this is a case against some of the accused in the new indictment — ``signed by Brian Saunders, acting director of public prosecutions and deputy attorney general of Canada'.

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

– vu la déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, du 3 mai 2013, sur les nouveaux chefs d'accusation portés contre M. Mammadov,
– having regard to the statement of 3 May 2013 by the Secretary‑General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland, concerning new charges brought against Mr Mammadov,

Après que les tribunaux britanniques eurent approuvé la renonciation à l'extradition, la GRC a officiellement arrêté M. Reyat sous sept nouveaux chefs d'accusation, dont ceux de meurtre, de tentative de meurtre et de complot relativement à l'attentat à la bombe contre Air India et à l'explosion à l'aéroport Narita de Tokyo.
After the British courts approved the waiver of extradition rights, the RCMP formally arrested Mr. Reyat on seven new charges, including murder, attempted murder, conspiracy in the Air-India bombing and the explosion at Tokyo's Narita airport.

Puis la GRC a officiellement arrêté M. Reyat contre lequel pesaient sept nouveaux chefs d'accusation, notamment meurtre, tentative de meurtre, conspiration dans l'attentat à la bombe contre Air India et dans l'explosion survenue à l'aéroport Narita de Tokyo (1630) Le 10 février 2003, M. Reyat a soudainement changé sa version des faits.
Then the RCMP formally arrested Mr. Reyat on seven new charges, including murder, attempted murder, conspiracy in the Air-India bombing, and the explosion at Tokyo's Narita airport (1630) On February 10, 2003, all of a sudden Mr. Reyat changed his story.

Libre à la Couronne de poursuivre sur les autres chefs d'accusation ou de porter de nouveaux chefs d'accusation sur des allégations additionnelles de meurtre pour obtenir des sentences additionnelles.
It is up to the crown to follow up on the other charges or to lay new charges on additional offenses to try to get additional sentences for the criminal.