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Accusation
Acte d'accusation
Acte de charge
Déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
Dépôt d'un acte d'accusation
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Inculpation
Mise en accusation
Présentation d'un acte d'accusation
Présenter un acte d'accusation
Punissable par acte d'accusation
Punissable sur acte d'accusation

Traduction de «nouveaux actes d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]

preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]


punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]

punishable by indictment




acte d'accusation [ mise en accusation ]

indictment [ bill of indictment ]


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge




déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

conviction on indictment | trial on indictment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, le porte-parole du bureau du procureur du Tribunal international pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie (TPI), qui examine de nouveaux actes d'accusation contre Slobodan Milosevic, a déclaré que le TPI n'autoriserait pas l'abandon pur et simple des accusations pour crimes de guerre et imposerait des sanctions à tout État qui aurait offert un abri à Slobodan Milosevic.

Furthermore, the spokesperson for the Office of the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia (ICTY), which is considering further indictments against Slobodan Milosevic, have stated that the ICTY would not allow charges for war crimes to be dropped and that sanctions would be imposed on any state that offered shelter to Slobodan Milosevic.




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nouveaux actes d'accusation ->

Date index: 2025-04-15
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