Traduction de «nouveau type d'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'assurance-récolte Canada/Nouveau-Brunswick [ Accord Canada/Nouveau-Brunswick sur l'assurance-récolte ]
Canada/New Brunswick Crop Insurance Agreement

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

Accord concernant la mise en place d'un service d'ambulances aériennes pour le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse
Agreement to Establish an Air Ambulance Service for New Brunswick and Nova Scotia

Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick
Agreement on the Opening of Public Procurement for Québec and New Brunswick

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'article 11 et sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution visées à l'article 68 du règlement (UE) no 167/2013, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons relatives aux émissions des véhicules, refuser d'accorder la réception UE par type ou la réception nationale par type d'un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service d'un nouveau véhicule et la vente ou l'utilisation de nouveaux moteurs, lorsque le véhicule ou les moteurs concernés respectent le présent règlement et ses mesures d'exécution.
Without prejudice to Article 11 and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 68 of Regulation (EU) No 167/2013, if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EU type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply with this Regulation and its implementing measures.

accorder la réception CE ou la réception nationale par type conformément au niveau 2 de réception à un nouveau type de véhicule de catégorie M2 ou à un nouveau type de véhicule de catégorie N2 dont la masse maximale est inférieure à 8 tonnes tant que les valeurs de réussite/d’échec des essais d’avertissement et d’activation n’ont pas été déterminées conformément à l’article 5.
grant EC type-approval or national type-approval according to approval level 2 for a new type of vehicle of category M2 and of category N2 with a maximum mass not exceeding 8 tonnes, until the pass/fail values for the warning and activation test requirements have been specified in accordance with Article 5.

Monsieur le Président, permettez-moi de vous lire une citation en guise de conclusion: «ni l’économie de marché libre caractérisée par le pillage et le laissez-faire d’autrefois, ni le libre jeu des forces du marché» – et autres phrases similaires -, «mais l’économie de marché socialement responsable, dans laquelle l’individu se réalise à nouveau, qui accorde une grande importance à la personne et qui sait par conséquent aussi récompenser comme il se doit le travail réalisé; voilà l’économie de marché d’un type moderne».
Mr President, allow me in conclusion to read out a quotation. ‘Not the free market economy of the laissez-faire plundering of a past era, nor the free play of market forces’ – and similar phrases – ‘but the socially responsible market economy, in which the individual comes into his own again, which places a high value on the person and subsequently also provides a fair return for work carried out; this is the market economy of a modern type’.

refuser d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à un nouveau type de véhicule ou d’accorder l’homologation CE des pièces et entités techniques distinctes à un nouveau type de pièce ou unité technique distincte lorsque ce véhicule, cette pièce ou unité technique distincte satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application, ni
refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or to grant EC component/separate technical unit type-approval for a new type of component or separate technical unit, where such vehicle, component or separate technical unit complies with this Regulation and its implementing measures; or

1. Les autorités nationales refusent d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type pour tout nouveau type de véhicule en ce qui concerne le montage d’un système de protection frontale, ou la réception CE par type en tant qu’entité technique distincte pour tout nouveau type de système de protection frontale, lorsque les exigences définies à l’annexe I, sections 5 et 6, ne sont pas satisfaites.
1. National authorities shall refuse to grant EC type-approval or national type-approval of a new type of vehicle with regard to it being fitted with a frontal protection system, or EC separate technical unit type-approval of a new type of frontal protection system, which does not comply with the requirements laid down in Sections 5 and 6 of Annex I.

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle, or EC type-approval for a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures.

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion, refuse to grant EC type-approval, or national type-approval, for a new type of vehicle or EC type-approval or national type approval for a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures.

3. Sans préjudice des articles 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution adoptées au titre de l’article 12, paragraphe 1, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des motifs liés à la propulsion par l’hydrogène, refuser d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale d’un nouveau type de véhicule ou d’un nouveau type de composant ou système hydrogène, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation d’un nouveau véhicule ou interdire la vente ou la mise en service d’un nouveau composant ou système hydrogène si le véhicule, composant ou système en question est conforme aux exigences techniques énoncées dans le présent règlement.
3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to the entry into force of the implementing measures adopted pursuant to Article 12(1), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to hydrogen propulsion refuse to grant EC type-approval, or national type approval for a new type of vehicle or a new type of hydrogen component or system, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new hydrogen component or system, where the vehicle, component or system concerned complies with the requirements set out in this Regulation.

D'autres aspects de l'accord sont standard, quoique ce soit un moyen terme entre l'ancien type d'accords de pêche et le nouveau type d'accords de partenariat en matière de pêche.
Other aspects of the agreement are typical, although it is mid-way between the old style of fisheries agreements and the new style of fisheries partnership agreements.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.
In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.