Le cadre légal doit faire l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, être adapté, à la lumière de l’évolution des réalités sociales, de la diversité accrue de l’UE et du nouveau traité modificatif pour assurer qu’il remplisse effectivement les objectifs convenus.
In the light of changing social realities, the increased diversity of the EU and the new Reform Treaty, the legal framework needs to be reviewed and adapted, where appropriate, to ensure that it reaches agreed goals effectively.