Traduction de «nouveau texte d'arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau texte pour les nouvelles Lignes directrices du CTSM
New copy for CAMH new Guidelines

nouveau texte
new enactment

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

le texte est arrêté comme authentique
the text is established as authentic

arrêter un texte comme étant authentique et définitif
to adopt a text as authentic and definitive

Concours de dessin et de texte du Nouveau-Brunswick
New Brunswick Day Drawing and Story Contests

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le nouveau texte prévoit que les autorités chargées d'arrêter les restrictions d'exploitation doivent être indépendantes des autres parties directement affectées par cette mesure.
In addition, the new text requires that the authorities responsible for deciding on operating restrictions must be independent of the parties directly affected by the measure.

– (DA) Madame la Présidente, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour parler d’un texte passé en force par des personnes qui n’ont pas été élues, à savoir, la Cour européenne de justice, qui, par une série d’arrêts, a mis la pression sur les institutions véritablement élues pour qu’elles formulent cette directive qui a été adoptée aujourd’hui.
– (DA) Madam President, we are here again today with something that has been pushed through by people who have not been elected, namely, the European Court of Justice, which, by means of a series of rulings, has put pressure on the genuinely elected institutions to also draw up this directive that has been voted through today.

De surcroît, l'adoption d'un nouveau texte comporterait le risque de créer une insécurité juridique, dans la mesure où la Cour européenne de justice de Luxembourg pourrait rendre des arrêts qui iraient à l'encontre de ceux prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, laquelle fonctionne de manière satisfaisante.
On the other hand, a new text would pose a risk of legal insecurity in that the European Court of Justice in Luxembourg might make rulings which run counter to decisions taken by the European Court of Human Rights in Strasbourg, which already operates satisfactorily.

2. considère que le montant de référence indicatif repris dans le texte législatif doit être compatible avec le plafond de la rubrique 4 du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ;
2. Considers that the indicative reference amount indicated in the legislative text must be compatible with the ceiling of heading 4 of the new multiannual financial framework and points out that the annual amount will be decided within the annual budgetary procedure in accordance with the provisions of point 38 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006 ;

Le nouveau texte a pour but d'inclure aussi bien les conclusions des arrêts de la Cour de justice que les différents amendements qui ont eu lieu depuis 1971.
The new text is intended to include both the conclusions arising from the judgements of the Court of Justice and the various amendments which have been introduced since 1971.

La Commission a examiné le nouveau texte d'Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au FIOV à la lumière des orientations de l'Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement; elle a estimé que tous les obstacles à l'application à l'égard du FIOV, de la dérogation de l'article 92.3c CEE étaient maintenant levés et qu'elle pouvait donc clore la procédure et approuver le régime.
The Commission has examined the new text of the Decree of the Flemish Executive concerning the Fund in the light of the guidelines laid down in the Community framework for State aid for research and development. It considers that all the objections to applying, in respect of the Fund, the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty have been lifted and that it can now terminate the procedure and approve the aid scheme.

Si la question revient devant nous ou que la cour intervient dans un arrêt, le législateur, bien entendu, aura le loisir de soumettre le nouveau texte à l'étude.
If it comes before us, or if the court intervenes with a decision, then of course the legislator may come back with the new text.

Pour permettre au Ministre de mettre en œuvre sans délai un arrêté pris en vertu du nouveau paragraphe 56(4), une autre disposition, le paragraphe 56(5), a été ajoutée pour exempter l’arrêté de l’examen, de l’enregistrement et de la publication normalement exigibles en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
In order to allow the Minister to apply a Ministerial order made pursuant to proposed section 56(4) without delay, another new provision, proposed section 56(5), is being added to exempt the order from the examination, registration or publication normally required by the Statutory Instruments Act.

Le nouveau paragraphe 20.1(3) prévoit qu’un arrêté du Ministre désignant l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes comme une « arrivée irrégulière » n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires23. Ces désignations doivent toutefois être publiées dans la Gazette du Canada24.
New section 20.1(3) provides that an order of the Minister designating the arrival in Canada of a group of persons as an “irregular arrival” is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.23 However, these designations must be published in the Canada Gazette.24