Traduction de «nouveau taux s'appliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(nouveau) taux applicable aux crédits
(new) rate for appropriations

taux effectif appliqué
actual rate

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition ne s’applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, pour lesquels un TAEG illustratif supplémentaire est prévu dans la FISE.
This provision shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for an initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place in order to agree on a new fixed rate for a further material period, for which an additional, illustrative APRC is provided for in the ESIS.

Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, pour lesquels un TAEG illustratif supplémentaire est prévu dans la FISE.
This provision shall not apply to credit agreements where the borrowing rate is fixed for an initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place in order to agree on a new fixed rate for a further material period, for which an additional, illustrative APRC is provided for in the ESIS.

5. Lorsqu'une autorité désignée fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsque, par la suite, une autorité désignée relève le taux jusqu'alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
5. Where a designated authority sets the countercyclical buffer rate above zero for the first time, or where, thereafter, a designated authority increases the prevailing countercyclical buffer rate setting, it shall also decide the date from which the institutions must apply that increased buffer for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
where the buffer rate is increased, the date from which the institutions must apply that increased buffer rate for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements agréés dans l'État membre de l'autorité désignée doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
where the buffer rate is increased, the date from which the institutions authorised in the Member State of the designated authority must apply that increased buffer rate for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu'il est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
where the buffer rate is set above zero for the first time or is increased, the date from which the institutions must apply that increased buffer rate for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

6. Lorsqu'une autorité désignée fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsqu'une autorité désignée relève le taux jusqu'alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
6. When a designated authority sets the countercyclical buffer rate above zero for the first time, or when thereafter a designated authority increases the prevailing countercyclical buffer rate setting, it shall also decide the date from which the institutions must apply that increased buffer for the purposes of calculating their institution specific countercyclical capital buffer.

(c) lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu'il est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;
(c) where the buffer rate is set above zero for the first time or is increased, the date from which the institutions must apply that increased buffer rate for the purposes of calculating their institution specific countercyclical capital buffer;

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal de juillet 2007, la Commission reconnaît la nécessité d'un débat politique destiné à définir des orientations générales avant qu'une proposition plus détaillée puisse être élaborée concernant un nouveau cadre à appliquer aux taux réduits.
In its Communication to the Council and the European Parliament on VAT rates other than standard VAT rates of July 2007, the Commission recognises the need for a political debate with a view to setting out some general guidelines before a more detailed proposal on a new framework for reduced rates can be drafted.