Traduction de «nouveau régime—et encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac
Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

de nouveau | encore [ AGN ]
again [ AGN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un nombre de bénéficiaires encore plus important, notamment ceux dont la relation avec l'emploi est flexible, relèvent désormais d'un nouveau régime de compensation pour perte d'emploi.
More persons, especially with flexible employment relationships, are covered by the new severance pay regime.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Au cours des discussions sur la proposition de la Commission à l'examen, des inquiétudes ont été exprimées face à la perspective d'avoir à adopter une décision fondamentale concernant le futur régime pour le secteur vitivinicole dès le mois de décembre de l'année en cours alors que les résultats de la réforme de la PAC (nouveau régime de soutien direct) seront encore vraisemblablement inconnus.
During discussions on this COM proposal concerns were raised about taking a fundamental decision regarding the future regime for the wine sector already in December of this year when the outcome of the CAP reform (new system of direct support) is likely to be unknown.

1. reconnaît que le nouveau régime de surveillance et la future directive-cadre «Solvabilité II» renforceront encore la protection des consommateurs;
1. Recognises that the new supervisory regime and the forthcoming Solvency II framework will further enhance consumer protection;

1. reconnaît que le nouveau régime de surveillance et la future directive-cadre "Solvabilité II" renforceront encore la protection des consommateurs;
1. Recognises that the new supervisory regime and the forthcoming Solvency II framework will further enhance consumer protection;

Cependant, votre rapporteur pour avis propose le présent amendement afin de respecter la nécessité d'une prévisibilité pour les opérateurs économiques, de laisser la possibilité aux administrations douanières de se préparer à l'application du nouveau système et d'éviter l'apparition éventuelle d'un vide juridique dangereux si le régime précédent est abrogé au 30 juin 2005, mais que le nouveau régime n'est pas encore disponible.
However, in order to respect the need for predictability for economic operators, the need for customs administrations to prepare themselves to apply a new system, and in order to avoid the risk of creating a dangerous legal vacuum if the previous regime is repealed by 30 June 2005 but the new regime is not yet in place, the rapporteur proposes this amendment.

– risque d'apparition d'un vide juridique dangereux, si le régime précédent est abrogé le 30 juin 2005 (comme l'indique la proposition), mais que le nouveau régime n'est pas encore en place – il serait exagérément optimiste de penser que la Commission et le Conseil seront en mesure d'adopter la liste des bénéficiaires du SPG + avant le 1 juillet 2005.
- the risk of creating a dangerous legal vacuum if the previous regime is repealed by 30 June 2005 (as stated in the proposal), but the new regime is not yet in place. It would be too optimistic to think that the Commission and the Council will be able to adopt the list of "GSP plus" beneficiaries by 1 July 2005.

Il se peut par ailleurs qu'elles ne soient pas encore alignées sur le nouveau régime «opt-in» applicable dans les pays de l'UE en matière de communications commerciales (consentement préalable, prospection commerciale, multipostage et communications individuelles).
They may also not yet be adapted to the new opt-in regime applicable in EU countries for marketing communications (prior consent-based, marketing related, bulk and non-bulk).

C'est ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption relatif aux aides à l'emploi [11], qui devrait encore se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels, a été également adopté en 2002.
A new set of rules was adopted in 2002 making exemptions for aid to support employment [11], which should result in simplifying the Community's part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current Structural Fund programming period.