Vertaling van "nouveau régime n'entraînerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.
The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.

En octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).
In October 2015, the Belgian authorities requested the suspension of the notification procedure and, following discussions with the Commission, in March 2016 amended the notification to propose an alternative tax regime for the activities of diamond traders (the 'Diamond Regime').

Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique // Bruxelles, le 29 juillet 2016
State aid: Commission authorises alternative income tax regime for wholesale diamond sector in Belgium // Brussels, 29 July 2016

Ainsi, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste.
In particular, the new regime introduces a minimum tax base set at 0.55% of the trader's turnover.

souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;
Points out that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget, but is aimed at finding a more effective mix of resources to fund agreed EU policies and objectives; stresses that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but would, instead, reduce the burden on national treasuries;

Toutefois, le but n’est pas de créer un nouveau système qui entraînerait des coûts supplémentaires, mais de se baser sur les systèmes existants ou en cours d’élaboration, comme le système national de guichet unique, élaboré dans le cadre de la directive concernant les formalités déclaratives, qui permettrait aux administrations douanières nationales et autres autorités compétentes de se transmettre les e-Manifest.
However, the intention is not to create a new system which would imply additional costs, but to build on existing systems or systems which are being developed, such as the National Single Window, developed in the framework of the Reporting Formalities Directive, which would allow the eManifest to be exchanged between national customs administrations and with other relevant authorities.

Compte tenu du montant plus élevé de l'aide octroyée au titre du nouveau régime et de la transparence accrue résultant d'une prime forfaitaire fixe, il y a lieu de prévoir en vue de la protection des intérêts des producteurs que les demandes déjà présentées dans le cadre du régime précédent soient considérées comme demandes au titre du nouveau régime.
In the light of the higher amount of aid under the new regime and of the greater transparency resulting from a fixed flat-rate premium provision should be made in order to protect the interests of producers for applications already made under the previous regime to be considered as applications under the new.

D’après les statistiques mesurant l’impact du nouveau régime sur les importations, ce nouveau régime maintient les conditions d’accès au marché, avec un accroissement des importations.
Statistics monitoring the impact of the new regime on imports show that it maintains market access conditions, with increased imports.

À cette fin, les opérations ayant subi le changement de taux ou de régime sont réparties entre l'ancien et le nouveau taux ou l'ancien et le nouveau régime, prorata temporis, compte tenu de la période moyenne s'écoulant entre l'entrée en vigueur du taux ou du régime modifié et l'encaissement des recettes provenant de l'application de ce taux ou de ce régime, calculée sur l'ensemble de l'année considérée.
To this end, transactions in respect of which the rate or treatment has been changed shall be allocated to the old and new rates or to the old and new treatment pro rata temporis, with account being taken of the average period of time elapsing between entry into force of the new rate or treatment and the collection of revenue resulting therefrom, calculated over the entire year in question.