Vertaling van "nouveau régime d'épargne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime Épargne-Salaire Canada
New Canada Payroll Savings Plan

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

régime d'épargne collectif | plan d'épargne collectif
group savings plan

régime enregistré d'épargne-logement | R.E.E.L. | épargne-logement
registered home ownership savings plan | RHOSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.
(13) For the purposes of subsection 146(12), an arrangement under which a right or obligation under a retirement savings plan is released or extinguished either wholly or in part and either in exchange or substitution for any right or obligation, or otherwise (other than an arrangement the sole object and legal effect of which is to revise or amend the plan) or under which payment of any amount by way of loan or otherwise is made on the security of a right under a retirement savings plan, shall be deemed to be a new plan substituted for that retirement savings plan.

c) l’émetteur de l’ancien régime fournit à l’émetteur du nouveau régime tous les renseignements en sa possession concernant l’ancien régime (sauf ceux que le ministre responsable a fournis à l’émetteur du nouveau régime) qu’il est raisonnable de considérer comme étant nécessaires pour garantir la conformité du nouveau régime aux exigences de la présente loi et aux conditions et obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
(c) the issuer of the prior plan provides the issuer of the new plan with all information in its possession concerning the prior plan (other than information provided to the issuer of the new plan by the specified Minister) as may reasonably be considered necessary for compliance, in respect of the new plan, with the requirements of this Act and with any conditions and obligations imposed under the Canada Disability Savings Act; and

(12) Lorsque, à une date postérieure à l’acceptation aux fins d’enregistrement par le ministre d’un régime d’épargne-retraite pour l’application de la présente loi, le régime est révisé ou modifié ou un nouveau régime lui est substitué — l’un et l’autre étant appelés « régime modifié » au présent paragraphe — et que le régime modifié ne répond pas aux conditions d’enregistrement prévues au présent article, les règles suivantes s’appliquent sous réserve du paragraphe (13.1):
(12) Where, on any day after a retirement savings plan has been accepted by the Minister for registration for the purposes of this Act, the plan is revised or amended or a new plan is substituted for it, and the plan as revised or amended or the new plan, as the case may be (in this subsection referred to as the “amended plan”), does not comply with the requirements of this section for its acceptance by the Minister for registration for the purposes of this Act, subject to subsection 146(13.1), the following rules apply:

Par contre, les gens aisés doivent décider s'ils vont mettre leur argent dans un REER, dans un régime d'épargne-études pour leurs enfants ou leurs petits-enfants, ou dans le nouveau régime d'épargne où on peut investir 5 000 $ par an.
Then we look at choices for those who are much better off; do they want to put their money into a retirement savings plan, an education plan for their children or grandchildren or the new and improved $5,000 a year in a savings plan?

Le budget de 2007 crée un nouveau régime enregistré d'épargne-invalidité, un plan fiscal pour les parents qui travaillent, qui englobe le nouveau crédit d'impôt pour enfants, un régime enregistré d'épargne-études plus attrayant pour les étudiants et des mesures pour les aînés.
Budget 2007 introduced a new registered disability savings plan, a working families tax plan that includes the new child tax credit, a more attractive RESP for students, and initiatives for seniors.

Les avantages du nouveau régime sont les suivants : l'harmonisation des conditions de concurrence et une protection uniforme et efficace des investisseurs - j'approuve surtout les prospectus simplifiés qui facilitent la comparaison et l'évaluation des fonds ; des alternatives sont créées pour l'épargne des citoyens - une opportunité supplémentaire et importante de prévoyance vieillesse - ainsi que de nouvelles possibilités de financement du capital pour les entreprises.
The new regulation will afford the following benefits: harmonisation of competition conditions and uniform and effective protection for investors – I particularly welcome the introduction of simplified prospectuses in this respect, for they will make it easier for people to compare and assess funds; alternative methods of saving are being created for the general public – this is particularly important in terms of making additional provision for old age – and there are new opportunities for enterprises to acquire capital.

Proposition n° 36 : La Commission proposera une Initiative pour l'Entreprenariat Social en 2011, afin de soutenir et d'accompagner le développement de projets d'entreprise innovants sur le plan social au sein du marché unique en utilisant notamment la notation sociale, les labellisations éthiques et environnementales, la commande publique, la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement et la captation de l'épargne dormante.
Proposal No 36 : In 2011 the Commission will propose a Social Business Initiative in order to support and accompany the development of socially innovative corporate projects within the single market by means of in particular social ratings, ethical and environmental labelling, revised rules on public procurement, and by introducing a new investment fund regime and tapping into dormant savings.

Proposition n° 36 | La Commission proposera une Initiative pour l'Entreprenariat Social en 2011, afin de soutenir et d'accompagner le développement de projets d'entreprise innovants sur le plan social au sein du marché unique en utilisant notamment la notation sociale, les labellisations éthiques et environnementales, la commande publique, la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement et la captation de l'épargne dormante.
Proposal No 36 | In 2011 the Commission will propose a Social Business Initiative in order to support and accompany the development of socially innovative corporate projects within the single market by means of in particular social ratings, ethical and environmental labelling, public procurement, the introduction of a new investment fund regime and the use of dormant savings.

L'innovation apportée par ces nouveaux modèles génère de la croissance économique et un impact positif pour toutes les parties prenantes (entrepreneurs, salariés, consommateurs, investisseurs et autres partenaires financiers, etc.) L'organisation de la commande publique et privée (les politiques d'achats dans le secteur privé et la responsabilité sociale des entreprises), l'accès amélioré aux financements (bancaires ou sur les marchés financiers notamment à travers l'utilisation de l'épargne dormante), la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement afin de promouvoir et d'améliorer la liquidité des investissements sur les projets à forte innovation sociale, économique et technologique auprès de l'industrie financière et des consommateurs de produits financiers, et la mise en œuvre d'outils de communication ad hoc seront autant de leviers d'action.
The innovation introduced by these new models generates economic growth and has a positive impact on all stakeholders (entrepreneurs, employees, consumers, investors and other financial partners, etc.). The organisation of public and private procurement (private sector procurement policies and corporate social responsibility), better access to finance (through banking or the financial markets, including through the use of dormant savings), the introduction of a new investment fund regime for the financial industry and consumers of financial products, in order to promote and enhance the liquidity of investment in projects with a strong element of social, economic and technological innovation, and the implementation of ad hoc communication tools will be triggers for action.