Vertaling van "nouveau régime d'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac
Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

Fœtus et nouveau-né affectés par une intervention chirurgicale chez la mère
Fetus and newborn affected by surgical procedure on mother

Fœtus et nouveau-né affectés par d'autres interventions médicales chez la mère
Fetus and newborn affected by other medical procedures on mother

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. est extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Syrie des suites de l'occupation d'une partie importante du territoire par l'organisation dite "de l'État islamique"; condamne de nouveau fermement les violations systématiques des droits de l'homme commises par les organisations terroristes; est aussi particulièrement préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme commises par le régime syrien, notamment les atteintes à la liberté d'expression, les détentions arbitraires et la répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le conflit a été exacerbé par le commerce des armes et la fourniture d'armes; condamne fermement les différentes interventions occidentales de ces dernières années, qui ont eu des conséquence dramatiques dans la radicalisation des individus, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays du voisinage méridional; condamne énergiquement le soutien direct ou non direct que les États-Unis, l'Union européenne, l'OTAN et les monarchies du Golfe ont fourni et continuent de fournir aux groupes terroristes; salue les efforts en faveur d'un dialogue politique sous l'égide des Nations unies pour sortir de la crise politique dans le pays et souligne que celui-ci, pour être efficace, doit inclure également les membres de l'opposition pacifique au régime syrien;
41. Is extremely concerned about the deterioration in the humanitarian and security situation in Syria due to the occupation of a large part of the territory by the so-called 'Islamic State' organisation; once again strongly condemns the systematic human rights violations committed by terrorist organisations; is also particularly concerned about the violations of human rights committed by the Syrian regime, particularly breaches of freedom of expression, arbitrary detention and repression against human rights defenders; stresses that the conflict has been exacerbated by arms trading and arms supplies; strongly condemns the various Western interventions of recent years, which have had serious consequences in terms of the radicalisation of individuals, especially in the Middle East and southern neighbourhood countries; condemns in the strongest terms the direct or indirect support that the United States, the EU, NATO and the Gulf monarchies have given, and continue to give, to terrorist groups; welcomes the efforts to promote political dialogue under the aegis of the UN to overcome the political crisis in the country and stresses that, in order to be effective, the dialogue must also involve members of the peaceful opposition to the Syrian regime;

Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave , le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention et le règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre , et de les remplacer par un nouveau règlement.
In the interests of clarity, Commission Regulations (EC) No 1261/2001 of 27 June 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1260/2001 as regards delivery contracts for beet and the price increases and reductions applicable to the price of beet , (EC) No 1262/2001 of 27 June 2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1260/2001 as regards the buying in and sale of sugar by intervention agencies and (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector should be repealed and replaced by a new Regulation.

l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, deux pays dont la production de vin est importante et qui devront s'adapter aussi bien aux nouvelles mesures de marché et d'intervention qu'au contrôle et au suivi du nouveau régime,
the enlargement of the EU to include Bulgaria and Romania, two countries with significant wine production sectors, which will have to adapt both to the new market and intervention measures, and to the controls and monitoring of the new regime;

(a) l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, deux pays dont la production de vin est importante et qui devront s'adapter aussi bien aux nouvelles mesures de marché et d'intervention qu'au contrôle et au suivi du nouveau régime,
(a) the enlargement of the EU to include Bulgaria and Romania, two countries with significant wine production sectors, which will have to adapt both to the new market and intervention measures, and to the controls and monitoring of the new regime;

2. souhaite que les catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques trouvent une réponse adéquate via le FSUE, le Fonds vétérinaire, la politique de développement rural, la politique régionale, le régime d'aides d'État à l'agriculture et les mesures contre les incendies au sein du programme Forest Focus et du nouveau programme Life +; estime toutefois que, afin de catalyser une véritable stratégie communautaire face aux catastrophes, ces mécanismes devront être plus flexibles, avec notamment l'introduction dans le champ d'intervention du FSUE de critères d'éligibilité plus adaptés aux caractéristiques de chaque catastrophe, et notamment de la sécheresse et des gelées, que ces mécanismes devront être dotés de moyens financiers renforcés et qu'une attention toute particulière devra être accordée aux producteurs et aux zones plus vulnérables;
2. Believes that an adequate response to natural, health-related or technological disasters should be available through the EUSF, the Veterinary Fund, rural development policy, regional policy, the agricultural aid regime, and measures against forest fires within the Forest Focus programme and the new Life+ programme; believes, however, that, in order to create a genuine Community strategy for dealing with disasters, these mechanisms must all be rendered more flexible, particularly by including under the remit of the EUSF, eligibility criteria that are better adapted to the circumstances of individual disasters, including drought and frost, that these mechanisms should be given increased financial resources and that particular attention should be paid to the most vulnerable producers and geographical areas;

considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,
Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le régime d'intervention dans le secteur de la viande bovine a été sensiblement modifié; que les changements prévus à l'article 1er point 4 du règlement (CEE) no 2066/92 concernent le fonctionnement des mesures classiques d'intervention pour les gros bovins, d'une part, et comportent la création d'un nouveau régime facultatif d'intervention pour les carcasses légères provenant de bovins mâles, d'autre part; qu'il convient en conséquence d'adapter à la nouvelle situation le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 695/92 (4);
Whereas the reform of the common agricultural policy has led to substantial changes in the intervention arrangements in the beef and veal sector; whereas the amendments provided for in Article 1 (4) of Regulation (EEC) No 2066/92 concern the traditional intervention measures for adult bovine animals as well as introducing a new optional intervention scheme for light carcases of male bovine animals; whereas Commission Regulation (EEC) No 859/89 of 29 March 1989 laying down detailed rules for the application of intervention measures in the beef and veal sector (3), as last amended by Regulation (EEC) No 695/92 (4), should therefore be amended to take account of the new situation;

considérant que, dans un souci de simplicité, les mesures d'intervention pour les carcasses légères doivent en principe être gérées selon les mêmes règles et dans le même cadre administratif que celles du régime classique; que, afin de tenir compte des particularités du nouveau régime et notamment du fait que, dans une large mesure, les carcasses d'un poids entre 150 et 200 kilogrammes sortent du champ d'application des dispositions du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/91 (6), il y a lieu de prévoir certaines dispositions spécifiques à cet égard;
Whereas, in the interests of simplicity, intervention measures for light carcases must in principle be managed in accordance with the same rules and within the same administrative framework as the traditional system; whereas, in order to take account of the special features of the new arrangements, and particularly the fact that carcases weighing between 150 and 200 kilograms fall to a large extent outside the scope of Council Regulation (EEC) No 1208/81 of 28 April 1981 determining the Community scale for the classification of carcases of adult bovine animals (5), as last amended by Regulation (EEC) No 1026/91 (6), certain specific provisions should be adopted in this respect;

considérant qu'il convient que le passage du régime des prix d'intervention dérivés au régime du prix d'intervention unique n'ait pas comme conséquence de diminuer les prix d'intervention ; qu'il y a lieu dès lors de ne prévoir l'application du nouveau régime qu'à compter de la campagne de commercialisation 1982/1983;
Whereas the transition from the system of derived intervention prices to the single intervention price system should not cause the intervention prices to drop ; whereas, therefore, the new system should not be applied until the marketing year 1982/83;