Vertaling van "nouveau règlement d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau média exempté sans condition de la réglementation
new media unconditionally exempted

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse
City of Whitehorse Firefighters Exemption Regulations

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement n° 2659/2000 relatif à l'exemption de certaines catégories d'accords de R D [33] réduit la charge réglementaire imposée aux sociétés et leur donne une plus grande liberté contractuelle.
The new Block Exemption Regulation 2659/2000 on RD agreements [33] reduces the regulatory burden for companies and gives them greater contractual freedom.

En outre, la Commission proposera un nouveau règlement sur les exemptions par catégorie, relatif aux accords de transfert de technologie entre sociétés.
In addition, the Commission will propose a new block exemption Regulation relating to technology transfer agreements between companies.

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «nouveau RECSA»), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,
– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the new motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘new MVBER’), published on 21 December 2009 for consultation on the Commission's website,

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «nouveau RGEC»), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,
– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission's website,

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le "nouveau RGEC"), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,
– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission’s website,

– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le "nouveau RECSA"), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,
– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the new motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘new MVBER’), published on 21 December 2009 for consultation on the Commission’s website,

− (EN) Monsieur le Président, l’actuel règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile arrive à expiration ce 1 juin, et nous devons adopter un nouveau règlement avant cette date.
− Mr President, the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation expires on 1 June this year, and we need to adopt a new regulation before that date.

Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application du règlement no 2790/1999, la Commission a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie.
Following the overall positive experience with the application of Regulation No 2790/1999, the Commission has adopted this new block exemption regulation.

C'est ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption relatif aux aides à l'emploi [11], qui devrait encore se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels, a été également adopté en 2002.
A new set of rules was adopted in 2002 making exemptions for aid to support employment [11], which should result in simplifying the Community's part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current Structural Fund programming period.