Le 15 juin 2006, le Comité permanent des langues officielles a déposé un rapport concernant l'assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les langues officielles. Dans son rapport, le comité réclame que le gouvernement dépose un nouveau projet de loi dont l'envergure et l'effet seraient semblables à ceux du projet de loi C-47, afin de rétablir les obligations linguistiques des compagnies du groupe d'Air Canada.
On June 15, 2006, the Standing Committee on Official Languages tabled a report concerning the application of the Official Languages Act to ACE Aviation Holdings Inc. In its report, the committee recommended that the government table a new bill similar in scope and application to Bill C-47, in order to restore the linguistic obligations of the Air Canada group of companies.