Vertaling van "nouveau principe d'harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

Projet d'harmonisation des lois fédérales avec le nouveau Code civil du Québec
Project on the Harmonization of Federal Legislation With the New Civil Code of Quebec

principe de l'harmonisation optionnelle
principle of optional harmonization

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs
Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials

Conflits d'intérêts : principes directeurs - Fonction publique du Nouveau-Brunswick
Conflict of Interest Policy - New Brunswick Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.
Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.

251. prend acte des résultats de l'examen mené par la plate-forme de financement mixte de l'Union pour la coopération extérieure en vue, tout d'abord, d'accroître l'efficacité, l'efficience et la qualité des mécanismes et facilités mixtes existants, étant donné que l'harmonisation des principes fondamentaux, valide pour l'ensemble des facilités et des instruments financiers régionaux, revêtira une importance considérable dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); invite la Commission et le SEAE, en fonction des résultats de la révision du CFP après les élections, à poursuivre un dialogue structuré et stratégique sur la question, notamment sur la façon d'assurer et d'améliorer en continu la transparence et la responsabilisation;
251. Takes note of the results of the review of the EU Platform for Blending in External Cooperation with the original aim to increase the effectiveness, efficiency and quality of existing blending mechanisms and facilities considering that harmonisation of key principles, valid for all regional facilities and financial instruments, will be of utmost importance for the new multiannual financial framework (MFF); according to the outcomes of the post-electoral revision of the MFF, invites the Commission and the EEAS to continue a structured/strategic dialogue on, in particular, the issue of how transparency and accountability would be steadily ensured and enhanced;

L'adoption de principes et de conditions harmonisés régissant l'accès aux données d'exploitation devrait faciliter la fourniture de services de navigation aérienne et les opérations des usagers de l'espace aérien et des aéroports dans le nouveau cadre.
The introduction of harmonised principles and conditions for access to operational data should facilitate the provision of air navigation services and the operation of airspace users and airports under a new environment.

En ce qui concerne l'harmonisation des délais et des périodes, il convient de trouver un juste équilibre entre le principe sous-jacent qui consiste à donner aux entreprises une deuxième chance et à les aider à survivre, les intérêts des créanciers légitimes dans la procédure d'insolvabilité et la confiance du "nouveau" créancier qui n'est pas impliqué dans la procédure.
As regards to harmonisation of deadlines and periods, there must be a balance between the underlying principle of giving companies a second chance and helping them survive, the interests of the legitimate creditors in the insolvency proceeding and the trust of the “new” creditor outside of the proceeding.

Par conséquent, la proposition est conforme au principe de subsidiarité. La Commission reconnaît que la stratégie d'harmonisation totale, mise en œuvre avec succès à l'égard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la protection des consommateurs, marque un nouveau départ en matière de droits contractuels des consommateurs.
| The proposal therefore complies with the subsidiarity principle.The Commission recognises that the full harmonisation approach successfully pursued with the Unfair Commercial Practices Directive in the field of consumer protection marks a new departure in the area of consumer contractual rights.

M. Castiglione a exprimé quelque chose de très clair, à savoir que les actions mentionnées en annexe constitueront un fil directeur permettant d’harmoniser les critères, et cette harmonisation des critères va promouvoir une application harmonieuse du nouveau règlement relatif au développement rural, mais elle va également permettre à chaque État membre de prendre ses propres décisions sur la base du principe de subsidiarité.
Mr Castiglione said something very clear: that the actions mentioned in its annex will provide a guide that will allow criteria to be unified, and this unification of criteria is going to promote the harmonious application of the new rural development Regulation, but it is also going to enable each Member State to take its own decisions on the basis of the principle of subsidiarity.

(18) L'adoption de principes et de conditions harmonisés régissant l'accès aux données d'exploitation devrait faciliter la fourniture de services de navigation aérienne et les opérations des usagers de l'espace aérien et des aéroports dans le nouveau cadre.
(18) The introduction of harmonised principles and conditions for access to operational data should facilitate the provision of air navigation services and the operation of airspace users and airports under a new environment.

Comme vous le savez, la Commission a été dès le départ favorable à un renforcement des normes en 2006 dans le respect des principes suivants : utilisation d'un cycle de test harmonisé au niveau mondial pour les motocycles correspondant aux conditions de conduite réelle sur route et valeurs limites adaptées ; utilisation d'une batterie de mesures fiables dans le nouveau cycle de tests destinés aux motocycles permettant de définir les nouvelles valeurs limite d'une façon scientifiquement rationnelle et conforme à un système avancé de contrôle des émissions.
As you know, right from the start the Commission has supported stricter limits for emissions as from 2006, in compliance with the following principles: that we should employ a worldwide harmonised test cycle for motorcycles that reflects the actual way motorcycles are driven on the highway, with the corresponding limit values; that we should employ a reliable sequence of emissions measurements in a new test cycle for motorcycles, so that new limit values may be specified in a way that is scientifically sound and in accordance with improved emission control technology.

Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Not later than 31 December 1994, on the basis of the relevant information communicated by the competent authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular attention to the derogations in Article 8 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive, and on the impact of the new principle of harmonization in the various Member States and where appropriate shall propose the amendments required to improve the type-approval arrangements, including the adaptation of the separate Directives to the new principle of harmonization, and to facilitate the entry into service of the vehicles in the Member States, which amendments shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.