Vertaling van "nouveau obligés l'année " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Nouveau programme substantiel d'action pour les années 1980 | NPSA [Abbr.]
Substantial New Programme for Action for the 1980s | SNPA [Abbr.]

Nouveau programme de développement de l'Afrique pour les années 1990
New Agenda for the Development of Africa in the 1990s

Vers un nouveau partenariat : célébrons 1993, l'Année internationale des populations autochtones [ Vers un nouveau partenariat ]
Building a new partnership: celebrating 1992, the International Year of the World's Indigenous People [ Building a new partnership ]

Examen global, à mi-parcours, de l'application du nouveau Programme substantiel d'action pour les années 1980 en faveur des pays les moins avancés
Mid-Term Global Review of the Implementation of the Substantial New Programme of Action for the 1980s for the Least Developed Countries

Un nouveau programme d'immigration adapté aux années 90
A New Immigration Program for the 1990s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment dans le cas d’un nouveau réseau créé par des organisations expérimentées, la Commission peut accorder une dérogation à l’obligation de transmission de documents justificatifs couvrant les deux années précédentes.
In certain exceptional circumstances, notably in the case of a new network created by experienced organisations, the Commission may grant derogation from the requirement of providing supporting documents covering the two previous years.

La Banque européenne d’investissement (BEI) a effectué ce jour son quatrième nouveau placement obligataire en euros de type EARN (obligations de référence pour la zone euro) de l’année 2013.
Today, the European Investment Bank (‘EIB’) priced its fourth new Euro Area Reference Note (EARN) of 2013.

la semaine dernière, l'Irlande est revenue sur le marché des obligations à 10 ans. Pour la première fois, elle démontre qu'après une réforme douloureuse, elle sera à nouveau en mesure de voler de ses propres ailes d'ici à la fin de l'année;
Last week, Ireland returned to the 10 year bond market for the first time again, Ireland shows: after painful reform, the country will be able to stand again on its own feet by the end of the year.

Pour ce qui est des sept années à venir, si le déploiement de nouveaux outils financiers tels que les obligations de projet répondent aux attentes, le CdR appuiera l’idée consistant à bâtir un nouveau budget européen prévoyant un niveau adéquat de financements directs intégrés adossés à des instruments de crédit efficients ».
She also added that, "Looking at the next seven years, if the deployment of new financial tools such as the project bonds will meet expectations, the CoR will support the idea of a new EU budget providing an adequate level of direct financing integrated with effective credit facilities".

Le nouveau règlement oblige les États membres à communiquer chaque année à la Commission (Eurostat) des statistiques concernant leurs émissions atmosphériques, leurs taxes environnementales et les flux de matières dans leur économie nationale.
The new regulation obliges member states to annually report to the Commission (Eurostat) statistics concerning their air emissions, the environmentally related taxes they charge and the material flows in their economy.

173. souligne les strictes conditions de majorité que le Parlement et le Conseil doivent respecter et juge important d'exploiter pleinement la disposition de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, qui fait obligation au Parlement, au Conseil et à la Commission de prendre, tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du CFP, les mesures requises à cette fin; observe que les institutions sont, par conséquent, explicitement tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement; souligne que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'année 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à l'année 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté;
173. Underlines the stringent majority requirements for both the Parliament and the Council and points to the importance of exploiting to the full the Treaty provision under Article 312(5) of the TFEU which requires the Parliament, the Council and the Commission, throughout the procedure leading to the MFF adoption, to take any measure necessary to this end; notes that this explicitly imposes upon the institutions the duty to carry out negotiations in order to find agreement on a text to which Parliament can give its consent; points out further that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to the year 2013 shall be extended until such time as a new MFF is adopted;

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;
Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;

Sinon, nous pourrions être à nouveau obligés, l'année prochaine à la même époque, d'approuver un autre report d'un an parce que certains États membres n'auraient à nouveau pas fait ce qu'ils avaient à faire. Nous donnons aux États membres un délai supplémentaire de huit mois pour rattraper le temps perdu mais, le 1er septembre 2000, le système obligatoire devra enfin être introduit dans tous les États membres et pour tous ceux qui commercialisent de la viande bovine.
We will give the Member States a further eight months to catch up but the compulsory system must be definitively introduced in all Member States and for everyone marketing beef on 1 September 2000.

Enfin, dans le domaine des aides d'État, l'année en cours devrait être marqué par l'adoption du nouveau règlement de procédure qui codifie et clarifie la pratique antérieure de la Commission, en en renforçant certains aspects comme le suivi des décisions de la Commission et le respect des obligations de remboursement des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
Lastly, in the field of the State aid, the current year will be marked by the adoption of the rules of procedure which codify and clarify the previous practice of the Commission, while strengthening the latter's position with it certain aspects like the monitoring of the Commission Decisions and the respect of the obligations of refunding of illegal aid formed to be incompatible with the Common Market.