G
. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été présenté dans la proposition de règlement portant création d'un
mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, associant la Commission et des experts nationaux, qu'il est en cours d'examen par le Parlement selon la procédure législative ordinaire, et qu'il définit déjà les procédures, les principes et les i
nstruments visant à encourager et à évaluer le respect de l'acquis de Schengen au sein des États
...[+++]membres, également en cas d'événements imprévus,
G. whereas a new evaluation mechanism has been set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis, involving both Commission and national experts, currently being examined in ordinary legislative procedure by the European Parliament, which already defines procedures, principles and tools for supporting and assessing Member States’ compliance with the Schengen acquis, also in cases of unforeseen events,