Traduction de «nouveau conseil n'était » (Français → Anglais) :

La nomination du nouveau Conseil supérieur de la magistrature et du nouveau procureur général et leur action figureront parmi les indicateurs du caractère durable des réformes.
The appointment and work of the new Supreme Judicial Council and of the new General Prosecutor will be one of the indicators of the sustainability of reforms.

Un nouveau conseil d’administration a été établi en vertu du nouveau règlement.
Under the new regulation, an executive board has also been established.

Le Conseil n’était donc pas tenu d’entendre Mme Al Assad préalablement à sa première inscription ni même avant l’adoption des actes ultérieurs (le Conseil n’ayant retenu aucun élément nouveau dans ces actes).
The Council was not, therefore, required to hear Ms al-Assad prior to her initial listing or even before adopting subsequent acts (in which the Council did not admit any new evidence).

La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.
The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.

Le nouveau premier ministre était ministre des Finances et vice-président du Conseil du Trésor durant la grande partie de l'existence du programme des commandites.
The new Prime Minister was the Minister of Finance and Vice-President of the Treasury Board for most of the time that the sponsorship program was in existence.

(1) Le champ d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil(4) était initialement limité aux organismes de placement collectif du type ouvert qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (OPCVM).
(1) The scope of Council Directive 85/611/EEC(4) was confined initially to collective investment undertakings of the open-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (UCITS).

Le président Santer a constaté que le nouveau gouvernement s'était clairement engagé à prendre des mesures appropriées et avait ainsi déjà fortement relevé les prix en janvier, et qu'il s'était décidé à réformer en profondeur l'administration roumaine.
President Santer noted that the new government had shown a clear commitment to take appropriate action, approving sharp price increases as from January, and that it was also committed to a thorough reform of the Romanian administration.

L'an dernier, lorsque les honorables sénateurs Berntson et Stanbury et moi-même nous sommes rendus en Russie à l'invitation du Conseil de la fédération de Russie, la composition du nouveau conseil n'était pas encore fixée.
Last year when Honourable Senators Berntson, Stanbury and I were in Russia as the guests of the Federation Council of Russia, the composition of the new Federation Council was unsettled.

Le coût estimé pour la gestion du C.C.C. en 1995 était de 450.000 ECU tandis que celui du nouveau Conseil sera d'environ 100.000 ECU par année.
The estimated cost of managing the CCC in 1995 was 450 000 ecus, while the new Committee will cost approximately 100 000 ecus per year.