Traduction de «nous réservons l'article » (Français → Anglais) :

Nous réservons donc l'article 15, pour l'instant (L'article 15 est réservé) Le président: L'article 15.1 est un nouvel article qui découle d'un amendement du Nouveau Parti démocrate.
We'll stand clause 15 down for now (Clause 15 allowed to stand) The Chair: Clause 15.1 is a new clause and it reflects the NDP amendment.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, je tiens pour acquis que nous réservons l'amendement, que nous ne réservons pas l'article 23 en entier, parce que cela porte aussi sur l'article 23.
Mr. Geoff Regan: Mr. Chairman, I take it that we're standing that amendment, we aren't standing the whole clause 23, because this is also on clause 23.

Lorsqu'on examine la façon dont les règlements sont pris en application de l'article 32, l'établissement des codes relatifs aux articles 5, 6 ou 7, par opposition au traitement que nous leur réservons dans le contexte de l'article 4, qui permet aux Premières nations de contrôler leurs propres affaires dans ces circonstances très limitées, nous ne sommes pas disposés à faire de même pour les articles 5, 6 ou 7, en dépit du fait que ces derniers représentent les codes, les problèmes, les politiques ou les principes les plus importants que toute société tiendrait à contrôler—même si je ne dénigre en rien le contenu de l'article 4.
When you look at the way we've treated the making of regulations under clause 32, building those codes under clauses 5, 6 or 7, as opposed to how we're dealing with them under clause 4, which in effect allows the first nations to control their own affairs in those very limited circumstances, we are not willing to allow them to do so under clauses 5, 6, or 7. This is despite the latter arguably being more important codes, issues, policies, or principles that any society would want to control though I don't want to denigrate in any way what's in clause 4.

Nous réservons les articles 22 et 23 (Les articles 22 et 23 sont réservés) (Article 24) Le président: Nous passons rapidement à l'article 24, amendement PC-18, page 112.
We stand clauses 22 and 23 (Clauses 22 and 23 allowed to stand) (On clause 24) The Chair: We move briskly to clause 24, PC-18 on page 112.

Le sénateur Cools: Nous réservons, comme nous le faisons habituellement, l'article 1, et nous avons voté sur les articles 2 et
Senator Cools: We are holding, as usual, on clause 1, and we have voted on clauses 2 and 3.