Sous la rubrique des contraintes de divulgation des sociétés, nous recommandons que toutes les sociétés fédérales incorporées sous le régime de la LCSA soient tenues de divulguer les résultats des votes lors des assemblées d'actionnaires et spéciales immédiatement après leur tenue, en utilisant un formulaire affiché sur le SEDAR, le Système électronique de données d'analyse et de recherche ou sur le site Internet de la société.
Under the subject of corporate disclosure, we recommend that all federally incorporated CBCA corporations be required to disclose the results of votes at shareholder and special meetings immediately following a vote, using a form posted on the System for Electronic Document Analysis and Retrieval, SEDAR, or on a company's Web site.