Vertaling van "nous assurant qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

Nous nous efforçons d'assurer que les médicaments disponibles au Canada sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure
We strive to assure that drugs available in Canada are safe, effective and of high quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

À présent, c'est à nous de compléter le travail commencé et de nous assurer qu'aucun obstacle bureaucratique ne surgisse.
We must complete what she has begun and ensure that no unnecessary bureaucratic obstacles are introduced.

En même temps, je suis d’accord sur le fait que nous devons nous assurer qu’aucun crédit des Fonds structurels ne sera utilisé pour financer la délocalisation spécifique d’une société.
At the same time, I agree that we have to check that no Structural Funds money is used to finance a specific delocalisation of a company.

En même temps, alors que nous parlons d’un nouveau traité, on nous assure qu’aucun nouveau référendum ne sera nécessaire.
At the same time as we talk about a new Treaty, we are also assured that no new referenda will be needed.

Je pense toutefois qu’en des temps difficiles tels que ceux-ci, cette Assemblée doit commencer par trouver un terrain d’entente entre tous les membres, mais pour y parvenir nous n’avons pas encore suffisamment discuté, alors qu’en plus, les événements en Palestine sont en passe de nous devancer, si bien qu’on en est arrivé au point où une résolution à la mie de pain sans véritable assise ne serait assurément d’aucune aide, et encore moins dans la perspective de votre visite sur place. Je propose donc que la résolution soit retirée - pas parce que nous avons changé d’avis, mais parce que nous voulons avoir suffisamment de temps pour négocier avec les autres groupes.
I do believe, though, that, in difficult times such as these, we in this House have to start by finding a line on which we can all agree, and for that there have not yet been enough talks, while, moreover, events in Palestine are threatening to overtake us, so that we are in a situation in which a half-baked resolution without any really broad basis would certainly not help, particularly when there is a visit by you in the offing, and so I propose that the resolution be withdrawn for these reasons – not out of any change of opinion on our part, but rather because we want to find sufficient time for talks with the other groups.

Cette approche permet d'apprécier les composantes de contrôle des systèmes sous l'angle de la conformité et de l'efficacité grâce à un barème semblable à celui de la Cour des comptes, en classant les programmes en trois catégories selon le degré d'assurance obtenu: assurance raisonnable, assurance assortie de limitations et assurance limitée/aucune assurance.
This rates the control components of systems on compliance and effectiveness using a similar scale to that of the Court of Auditors, classifying programmes into 3 groups according to the level of assurance obtained: reasonable assurance, assurance with limitations, and limited/no assurance.

Nous devons nous assurer qu’aucune ville européenne ne connaisse la situation qui est celle de Budapest aujourd’hui; à savoir que, malgré les obligations européennes en la matière depuis toutes ces années, le gouvernement municipal ne dispose toujours pas d’une stratégie d’amélioration de la qualité de l’air.
We must ensure that not a single European city should experience what is going on in Budapest today; namely that despite the European obligations in this regard for all these years, the municipal government still does not have a strategy for improving air quality.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

(27) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
27. Whereas some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences leading to distortions of competition in assurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;

(30) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution, y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;
(30) Whereas some Member States do not subject insurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution, including surcharges intended for compensation bodies; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences' leading to distortions of competition in insurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which risks are situated is likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;