Traduction de «notre règlement m'empêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement empêchant la fourniture de certains biens et services
Regulation preventing the supply of certain goods and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La tradition britannique et notre Règlement m'empêchent de rappeler ces propos-là. Mais en temps et lieu, on les rappellera.
The British tradition and our rules keep me from repeating his words, but we will bring them up in due course.

Le présent règlement n’empêche pas l’adoption par un État membre de dispositions nationales relatives à la délivrance de passeports pour les animaux qui ne sont pas destinés aux échanges à l’intérieur de l’Union».
This Regulation shall not prevent national provisions by a Member State concerning the issuing of passports for animals not intended for intra-Union trade’.

Rien dans le présent règlement n’empêche les États membres de procéder à leur agrément, leur contrôle et leur certification, au moyen des procédures visées dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (7), à condition que les exigences minimales mentionnées dans le présent règlement soient respectées.
Nothing in this Regulation prevents Member States from ensuring their approval, control and certification through the procedures laid down in Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council (7), provided that the minimum criteria set out in this Regulation are fulfilled.

Le présent règlement n'empêche pas les entités ou mécanismes de règlement des litiges de traiter les litiges en ligne qui leur ont été soumis directement.
It should not prevent dispute resolution entities or mechanisms from dealing with online disputes which have been submitted directly to them.

- revoir notre stratégie sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers ainsi que notre réglementation douanière en matière de contrôle de l’application des DPI aux frontières de l’UE;
- review our strategy on the enforcement of intellectual property rights in third countries as well as our customs regulation on IPR enforcement at the EU border;

Aucune disposition du présent règlement n'empêche les États membres de réglementer au niveau national la détention d'espèces exotiques ou d'espèces localement absentes dans des aquariums privés et des étangs de jardin.
Nothing in this Regulation shall prevent Member States from regulating the keeping of alien or locally absent species in private aquaria and garden ponds through national regulations.

Sauf erreur - et je n'ai pas vérifié cela depuis un certain temps - si cette règle figure maintenant dans notre Règlement, c'est réellement pour empêcher la répétition de motions et des débats qui s'ensuivent.
As I recall - and I have not checked this for some time - the real reason for this rule that we have now adopted in our rule book was, and is, the prevention of the repetition of motions and of the debates which followed those motions.

Alors que nous tâchions de moderniser notre Règlement, on nous accusait de créer le chaos et d'empêcher pratiquement l'opposition de fonctionner normalement.
As we attempted to modernize and update our rules, we were accused of creating chaos and of practically shutting down the opposition's ability to function properly.

Le premier est que notre Règlement est tout plein de dispositions qui, une fois utilisées convenablement, correctement par la Chambre, soit raccourcissent les débats, soit empêchent la tenue d'un vote ou oblige la tenue d'un débat ou empêche la tenue d'un débat.
First, our Standing Orders are full of provisions which, when used properly by the House, shorten debates or prevent the taking of a vote, make it compulsory to have a debate or prevent debate.

Ils essaient encore de déterminer si leur chef viendra de l'Ontario, Tom Long, ou de l'Alberta, Stockwell Day, ou s'il s'agira de l'ancien chef du Parti réformiste, que notre Règlement m'empêche de nommer à la Chambre.
They are still trying to determine if the leader will be coming from Ontario in the name of Tom Long, or from Alberta in the name of Stockwell Day, or the individual who formerly led the Reform Party whose name I cannot mention in the House because of the rules.