Traduction de «notre proposition d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Intégration professionnelle : option réintégration : guide d'élaboration de la proposition [ Guide d'élaboration de la proposition | La Planification de l'emploi--pour réaliser notre plein potentiel ]
Job Entry: Re-entry: Guide to Proposal Development [ Guide to Proposal Development | The Canadian Jobs Strategy--Working Opportunities for People ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.
Rather than attempting to list all individual substances that may be found in the Food and Drugs Act, recognizing that from time to time new categories pop up and you'd be going back numerous times to make consequential amendments every time something changed in the other bill, as well as a conundrum that we face and are still discussing with the department on whether it's only the substances that are exempt or the full product, including child resistant packaging and so on, we've made a suggestion that rather than trying to list the substances and trying to catch them that way, a simple amendment would be to replace clauses 2 to 5 with an amendment that says that products regulated under the Food and Drugs Act would be exempt.

Malgré le nombre important d’amendements proposés, j’estime qu’en substance, vos propositions sont proches des nôtres et je suis heureux de constater votre soutien généreux vis-à-vis de notre proposition.
Despite the large number of proposed amendments, I believe that in substance your proposals are close to ours and I am pleased to note your generous support for our proposal.

Ce dont je veux que le comité sénatorial tienne compte, c'est que la Chambre des communes a envoyé, sous la forme d'un message, un tout nouvel amendement, et non un amendement à notre message ou à notre proposition.
What I want the Senate committee to consider is that the House of Commons has sent, in the form of a message, an entirely new amendment and not an amendment to our message or to our proposal.

Je crois que s'il regarde notre amendement G-11.3, il constate que notre proposition exprime la même intention que son sous-amendement.
I think if he looks at our G-11.3, it will cover the same intent he has brought forward in terms of his subamendment.

De nombreux amendements ont été proposés et permettent de clarifier notre proposition.
Many amendments have been proposed and they result in clarification of our proposal.

L'amendement fut défait; les libéraux n'ont pas retenu notre proposition d'amendement.
Our amendment was defeated. The Liberals rejected our proposal.

Nombre d'entre eux améliorent substantiellement notre proposition quant à la clarification des définitions de services portuaires et d'auto-assistance. Ils incluent aussi des normes de compensation non seulement implicites, mais aussi explicites, comme c'est le cas pour les amendements 18, 20, 32 et, en partie, pour l'amendement 46 que nous acceptons complètement.
Many amendments improve our proposal substantially with regard to the clarification of the definitions of port services and self-handling and they include compensation rules which are not only implicit, but also explicit, as is the case with Amendments Nos 18, 20, 32 and, in part, Amendment No 46, which we fully accept.

Troisièmement, au sujet des exceptions au principe de concurrence, nous n'acceptons que les amendements qui ne vont pas à l'encontre de notre proposition initiale et nous rejetons ceux visant à limiter davantage le domaine d'application du règlement.
Thirdly, with regard to the exceptions to the principle of competition, we can only accept those amendments which do not contradict our initial proposal, and not those which intend to further limit the scope of the regulation.

Je souhaiterais brièvement donner mon avis sur un point particulier. Il s'agit de notre proposition d'amendement à la résolution.
I would briefly like to comment on one point, and this concerns our amendment to the motion for a resolution.

C'est pourquoi je me contenterai de dire que nous acceptons en gros la position commune et notamment le fait que la grande majorité des amendements du Parlement que nous avons inclus dans notre proposition révisée ont été retenus.
Therefore I would simply say that we broadly welcome the Common Position and welcome the fact that the vast majority of the Parliament amendments which we incorporated in our revised proposal have been retained.