Traduction de «notre décision n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, pour commencer, de faire part de la satisfaction totale que me procure votre commentaire de tout à l’heure à propos de la décision soudaine et non justifiée prise hier par l’agence de notation du crédit Moody de rétrograder la notation souveraine de la Grèce, une décision que vous avez qualifiée de malheureuse et d’erronée, confirmant par là que notre décision de procéder à une révision radicale du cadre de fonctionnement de ces agences de notation sur le territoire européen et d’examiner sérieusement la possibilité de créer une agence européenne de notation du crédit était une bonne décision.
– (EL) Mr President, Commissioner, allow me to start by expressing my total satisfaction about the comment you made earlier about yesterday’s sudden and unwarranted decision by the Moody’s credit rating agency to downgrade Greece’s credit rating, a decision which you called unfortunate and erroneous, thereby confirming that our decision to proceed with a radical review of the operating framework of these firms in European territory and to seriously examine the possibility of creating a public European credit rating agency was correct.

Premièrement, je tiens à rappeler à chacun que notre décision stipule expressément et rappelle que nous avons suspendu la relance de nos relations, et j’espère très sincèrement que nous ne continuerons pas comme si rien ne s’était passé uniquement parce que la présidence le préconise.
First of all, I would like to remind everyone that our decision expressly states, and reiterates, that we have put our support for upgrading on hold, and I very much hope that we will not merely carry on as if nothing has happened just because the Presidency says so.

A posteriori, je suis convaincu que notre décision de consulter le Comité européen des marchés de valeurs mobilières sur ces questions était juste.
Looking back, I am convinced that our decision to consult the Committee of European Securities Regulators on these issues was the right one.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

- (ES) Monsieur le Président, la première suggestion que nous ayons présentée à la commission des transports et du tourisme était la suivante: l’aide allouée par le Fonds de cohésion devrait concerner non seulement les réseaux de transport transeuropéens définis dans la décision de 1996, c’est-à-dire ceux approuvés par le Conseil d’Essen, mais aussi tous ceux qui ont été identifiés par le groupe à haut niveau présidé par M. Van Miert, groupe chargé par ailleurs des nouveaux États membres, des autoroutes de la mer et du projet Galileo, l’ensemble de ces réseaux étant inclus dans notre décision de l’année dernière, en 2004.
– (ES) Mr President, the first thing we have suggested to the Committee on Transport and Tourism is that the Cohesion Fund aid should not just include the trans-European transport networks defined in the Decision of 1996, that is to say, those approved by the Essen Council, but also all of those identified by the high-level Van Miert Group, which also deals with the new Member States, motorways of the sea and the GALILEO project, all of which are included in our decision of last year, 2004.

L’Allemagne, la Lettonie, la Suède, le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Estonie ont fourni des informations à la Commission indiquant que la décision-cadre était respectée.
Germany, Latvia, Sweden, UK, Austria and Estonia have provided the Commission with information showing that they are in line with the Framework Decision.

Le but de la décision-cadre était de compléter les instruments déjà existants utilisés dans la lutte contre la traite des êtres humains.
This Framework Decision was intended to complement the existing instruments used to combat trafficking in human beings.

Notre volonté n’était pas de prendre une décision sur la légalisation de certaines drogues, ni dans la décision-cadre ni dans le projet, et encore moins d’opérer une distinction entre certaines drogues douces et dures.
Neither in the framework decision, nor in the proposal did we want to include a decision on whether certain drugs should be legalised or not, and neither did we want to draw a distinction between certain soft and hard drugs.

Les autorités slovènes ont indiqué que l’incrimination visée à l’article 5 de la décision-cadre était effective en vertu de l’article 217 du Code pénal, qui concerne la fraude.
The Slovenian authorities have indicated that the offence identified in Article 5 of the Framework Decision is effective by virtue of Article 217 of the Penal Code, which covers fraud.

Jusqu'à présent, la décision politique était souvent prise dans le cadre de la PESC et la décision de financement dans le cadre de la Communauté et/ou de la PESC.
Until now, the political decision was often taken in the CFSP framework and the financing decision in the Community and/or CFSP context.