Vertaling van "notre droit d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]
Our criminal law: report [ Our criminal law ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

Pour faire du monde notre famille : rapport et recommandations sur les droits de la personne au Nouveau-Brunswick
Towards a world family : a report and recommendations respecting human rights in New Brunswick

Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane
Canada's New Free Trade Agreement: tariffs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En exerçant notre droit d'examiner le projet de loi C-38, nous ne mettons pas l'économie en danger. Nous nous efforçons de protéger l'intégrité des institutions canadiennes et notre capacité d'établir des politiques qui permettent à la fois de protéger l'environnement et d'exploiter nos ressources.
By asserting our rights to examine Bill C-38, we are not threatening the economy; we are trying to protect the integrity of Canadian institutions and our ability to forge policies that protect the environment and develop our resources at the same time.

Cela implique d’élaborer pour chaque pays des stratégies locales en matière de droits de l’homme, d’examiner nos priorités et l’utilisation la plus efficace de notre arsenal d’outils, par exemple en partageant les expériences dans le domaine de la protection de l’enfance sur l’internet ou sur la manière de s’attaquer au mieux au problème du travail des enfants.
That means establishing local human rights strategies for each country, reviewing our priorities and the most effective use of our assorted tools, for example by sharing experiences on child protection on the Internet or how best to tackle child labour.

− (EN) Madame la Présidente, mon collègue Olli Rehn a déjà exprimé la position et les condoléances de la Commission en ce qui concerne le drame grec; alors permettez-moi d’examiner comment nous pourrions avancer dans notre travail car cela sera d’une importance majeure pour faire aboutir le système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union. L’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, prévue par le traité de Lisbonne, n’est plus une question de choix.
− Madam President, my colleague Olli Rehn has already expressed the position and the condolences of the Commission concerning the Greek disaster, so let me just look at how we can advance with our work because this will be of the utmost importance for completing the system of protection of fundamental rights within the Union, and the accession of the EU to the European Convention on Human Rights, which is enshrined in the Lisbon Treaty, is not an option.

Nous continuerons à surveiller dans quelle mesure les clauses, les sanctions et le dialogue en matière de droits de l’homme - qui ont tous été examinés minutieusement par le présent Parlement - peuvent jouer un rôle efficace dans le cadre de notre politique étrangère générale, tout en garantissant les normes les plus élevées de respect des droits de l’homme.
We will continue to review the extent to which the instruments of human rights clauses, sanctions and dialogue – all of which have been scrutinised extensively by this Parliament – can play an effective role as part of our overall external policy, whilst ensuring the highest standards of respect for human rights.

Toutefois, il est important, notamment à la lumière de notre expérience en matière de lutte contre le terrorisme, d’examiner dans quelle mesure celle-ci peut être conciliée avec les droits fondamentaux.
It is, however, important, not least in the light of our experience in combating terrorism, to examine the extent to which the fight against terrorism can be reconciled with fundamental rights.

- Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, aujourd’hui notre Assemblée examine la situation des droits humains et sa politique européenne avec les pays tiers.
– (FR) Mr President, Commissioner, President-in-Office of the Council, today this House is examining the human rights situation and European policy in relation to third countries.

Pour trouver la pierre angulaire dont nous avons besoin, c'est-à-dire la base sur laquelle doit reposer notre droit à la vie privée, les Canadiens doivent tenir compte de leur longue tradition de common law et examiner les nombreuses décisions qui ont été rendues au fil des ans par nos tribunaux et qui font maintenant jurisprudence et établissent le droit à la vie privée des Canadiens.
The fact of the matter is, it does not. In order to find our cornerstone — that is, the granite or the rock upon which it is important to build the right of privacy — it is necessary for Canadians to remember our great common-law tradition and perhaps to examine the many judgments of our tribunals throughout our history, which have established a significant body of jurisprudence that establishes the right of privacy for Canadians.

Je pense que lorsque le ministère des Affaires étrangères, en collaboration avec le ministère de la Justice, prend l'initiative, sur le plan international, de proposer un changement aussi radical, qui implique de renoncer à une partie de notre souveraineté, sur le plan du droit pénal, pour la confier à une cour internationale, quelqu'un a certainement dû examiner les répercussions que cela pourrait avoir sur notre droit interne.
I feel that when the Minister of Foreign Affairs, in cooperation with the Department of Justice, takes the initiative internationally to promote such an important change, which implies a surrender of sovereignty, in terms of criminal legislation, to an international court, they must have studied the implications for our domestic legislation.

Or, notre comité examine divers volets du dossier des droits de la personne — qu'il s'agisse des droits de la personne à l'étranger ou au Canada —, ce qui fait qu'il est très difficile de trouver des analystes.
While our committee moves from one area of human rights to another — and it can be anything from overseas issues to Canadian issues — it has been very difficult to get analysts.

Nous sommes impatients d'entendre votre témoignage afin que vous nous expliquiez comment vous pouvez nous aider dans le domaine des droits de la personne alors que notre comité examine ce qu'il peut faire pour faire progresser les droits de la personne au Canada, pour comprendre les droits de la personne et nous acquitter de nos obligations en vertu des traités et des conventions internationales.
We are eager to hear from you as to how you can help us in the field of human rights as this committee studies what it can do to support the human rights machinery in Canada, the understanding of human rights, and the furtherance of our obligations to international covenants and treaties.