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Avis d'amende pour contravention
Avis d'option relative aux amendes
à notre avis

Traduction de «notre avis l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Avis d'amende pour contravention

Notice of Assessment of Monetary Penalty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La députée dit que le projet de loi est en train de s'empoussiérer. Or, s'il se trouvait entre les mains du comité depuis plus d'un an, c'est à cause des nombreux amendements proposés par les partis de l'opposition, amendements qui, à notre avis, ont malheureusement beaucoup amoindri la signification de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux yeux des Canadiens.

It had been there for over a year in committee, yet she mentions that it is languishing, in light of the fact that there were a number of changes that were brought in by the opposition parties, changes that we felt, unfortunately, did water down much of what the Canadian Human Rights Act represents to Canadians and to all of our citizens.


Lorsque notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a présenté son amendement qui, à notre avis, était conforme au Règlement puisqu'il modifiait un élément déjà présent dans le projet de loi, à savoir le processus d'appel, cet amendement a été déclaré irrecevable parce qu'on a considéré qu'il était hors de la portée de la loi — out of the scope of the law.

When my colleague from Marc-Aurèle-Fortin introduced his amendment, which we felt was in order because it amended an existing part of the bill—namely, the appeal process—the amendment was ruled out of order because it was considered to be outside the scope of the law.


Nous nous devons de donner notre avis aux habitants de nos circonscriptions, et mon avis est le suivant : malgré tous ses défauts et déficiences, nous devrions recommander cette directive, assorties d'amendements, aux nombreuses personnes effrayées et nerveuses, dont la préservation de la santé dépend de ces compléments alimentaires et dont certaines d'entre elles croient même que cela constitue une question de vie ou de mort.

We owe our constituents our judgement, and mine is that for all its flaws and deficiencies, the directive is one that should be commended, with amendments, to those many people who are frightened and nervous, who depend on these food supplements to preserve their health, and some of whom even believe it is a matter of life or death.


Dès lors, nous avons également l'intention d'accompagner notre avis sur les amendements d'une fiche financière révisée pour ce programme.

In view of this, when we put forward our opinion on the amendments adopted, we intend also to present a revised financial sheet for that programme.


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Ce rapport comporte à présent une série d'amendements ayant fait l'objet d'un accord et qui, à notre avis, seront adoptés.

This report now has a series of agreed amendments which we believe will be carried.


À notre avis, les amendements qui nous ont été proposés relèvent, d'une façon générale, d'une politique agricole obsolète, qui ne correspond pas aux conditions ni aux besoins de la société moderne à l'échelle mondiale.

In our view, the amendments tabled generally represent an antiquated agricultural policy which does not correspond to the conditions and needs of modern, global society.


- (NL) Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à protester contre le fait que les services n’ont pas considéré notre avis comme tel, parce qu’il se compose essentiellement d’amendements.

– (NL) Mr President, to begin with, I should like to protest against the fact that the offices did not actually consider our opinion as such, for the reason that it mainly consists of amendments.


Par ailleurs, l'amendement proposé n'empiète peut-être pas sur un domaine de responsabilité des provinces - ce qui reste à déterminer -, mais puisque le transport interprovincial par autobus et par camion relève du Parlement, cet amendement va, à notre avis, bien au-delà de l'intention du Parlement de promouvoir la consultation avec les provinces au moment d'élaborer des règlements concernant la sécurité des entreprises de transport interprovincial par autobus et par camion.

In addition, while the proposed amendments may not impinge upon the jurisdiction of the provinces - which is a matter open to some question - since extraprovincial bussing and trucking fall within the legislative authority of Parliament, the current wording of the proposed amendment, in our view, surely goes beyond the intent of Parliament to promote consultation with the provinces when making regulations respecting the safe operation of extraprovincial bus or truck undertakings.


À notre avis, le gouvernement aurait dû adopter les amendements du Parti réformiste, amendements qui sont précisément fondés sur le principe que la petite entreprise, c'est notre affaire.

In our opinion, the government should have adopted the amendments put forward by the Reform Party which would have been in line with the report ``Small Business is our Business''.


À notre avis, le projet de loi qui vise à rendre notre système de justice et notre système correctionnel plus efficaces, notamment pour ce qui est de la protection du public, aurait atteint son objectif beaucoup plus facilement grâce à ces amendements.

Those motions in our view would have gone a long way toward achieving the stated aim of the bill which is to make our justice and corrections system more effective, particularly in protecting the public.




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notre avis l'amendement ->

Date index: 2024-08-31
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