Traduction de «notons l'obligation imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces dispositions, notons l'obligation imposée aux producteurs défaillants de payer tous les frais de recouvrement ainsi que l'interdiction d'accorder d'autres avances aux producteurs défaillants.
These include, among other provisions, making defaulting producers pay all costs of collecting the default, and not allowing defaulting producers another advance.