Traduction de «notion d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act

équité en tant que notion juridique
equity as a legal concept

notion de délimitation conforme à des principes équitables
concept of delimitation in conformity with equitable principles

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

se conformer aux notions de bien-être et de sécurité sanitaire
adhere to health wellbeing and safety | adhere to health well-being and safety risks | adhere to health well-being and safety | keep health well-being and safety policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Encourager les autorités aux niveaux régional et local, et d'autres parties prenantes compétentes, à éliminer les obstacles d'ordre pratique à la mobilité et à promouvoir la notion de "mobilité équitable", en l'occurrence en luttant contre le travail non déclaré et le dumping social.
6. Encourage authorities at regional and local levels, and other relevant stakeholders, to remove remaining practical obstacles to mobility and to promote the concept of "fair mobility", namely by fighting undeclared work and social dumping.

- examinant la validité de la notion de civisme en définissant les droits et responsabilités garantissant un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'État membre concerné.
- Exploring the validity of the concept of civic citizenship by identifying the rights and responsibilities, which would ensure the fair treatment of third country nationals legally resident in the Member State concerned.

Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.
To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.

17. se demande si les notions mentionnées dans l'ACAC, telles que les "principes fondamentaux" ou le concept de "procédure équitable", sont compatibles avec les notions auxquelles fait référence la Charte, telles que les droits fondamentaux ou le droit à un procès équitable, dans les termes de son article 47;
17. Wonders whether the concepts set out in ACTA, such as the ‘basic principles’ or the concept of ‘fair process’, are compatible with the concepts set out in the Charter, such as fundamental rights or the right to a fair trial arising from Article 47;

En vue d’assurer une protection équitable des travailleurs salariés concernés, il est indiqué de définir l’état d’insolvabilité à la lumière des tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d’insolvabilité autres que la liquidation.
In order to ensure equitable protection for the employees concerned, the state of insolvency should be defined in the light of the legislative trends in the Member States and that concept should also include insolvency proceedings other than liquidation.

I. considérant que les organisations attachées à la promotion du Commerce équitable jouent un rôle important de sensibilisation du public aux relations Nord-Sud, à travers notamment des campagnes d'information et un renforcement de la coopération de citoyen à citoyen ainsi que grâce à la notion de villes et d'universités promouvant le commerce équitable,
I. whereas Fair Trade organisations play an important role in raising awareness in relation to North-South relations, particularly through public campaigns and the strengthening of citizen-to-citizen cooperation, as well as through the concept of Fair Trade towns and universities,

I. considérant que les organisations attachées à la promotion du commerce équitable jouent un rôle important de sensibilisation du public aux relations Nord-Sud, à travers notamment des campagnes d'information et un renforcement de la coopération de citoyen à citoyen ainsi que grâce à la notion de villes et d'universités promouvant le commerce équitable,
I. whereas Fair Trade Organisations play an important role in raising awareness on North-South relations, particularly through public campaigns and the strengthening of citizen-to-citizen cooperation, as well as through the concept of Fair Trade towns and universities,

h. en examinant la validité de la notion de civisme en définissant les droits et responsabilités garantissant un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'État membre concerné et en identifiant les conditions d'accès à la nationalité pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale, en tenant compte de l'article 34 de la Convention de Genève.
h. by assessing the validity of the notion of civic responsibility by defining the rights and responsibilities ensuring the fair treatment of third-country nationals who are legally resident in the Member State in question and by identifying the conditions of access to nationality for beneficiaries of international protection, taking into account Article 34 of the Geneva Convention.

R. considérant qu'il est donc crucial que le secteur du commerce équitable s'accorde sur une définition commune de la notion de "commerce équitable", afin que ce secteur puisse être clairement distingué d'autres formes de commerce, tout en laissant une marge pour le développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés,
R. whereas it is therefore very important that the fair trade sector should arrive at a common definition of the term 'fair trade' such that the fair trade sector is clearly demarcated from other forms of trade while at the same time scope remains for the development of new products and markets,

L. considérant, vu le succès remporté par le commerce équitable comme forme de coopération, que l'on ne saurait exclure le risque de voir la notion du commerce équitable donner lieu à des abus,
L. whereas, in view of the success of fair trade as a form of cooperation, there is a risk that the concept may be abused,