Vertaling van "notion d'égalité lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La notion d'égalité et sa transposition dans l'organisation interne du travail au sein du tribunal
Equality in the courts: Equality from within

notion de l'égalité
notion of equality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. estime dès lors qu'il convient de continuer de donner à la notion de "mauvaise administration" une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans y être obligée par les traités ou le droit dérivé;
5. Considers, therefore, that the term ‘maladministration’ should continue to be broadly interpreted so as to include not only infringements of legal rules or general principles of European administrative law, such as objectivity, proportionality and equality, non-discrimination and respect for human rights and fundamental freedoms, but also instances where an institution fails to act consistently and in good faith, or to take into account the legitimate expectations of citizens, including when an institution has itself undertaken to respect certain norms and standards without being obliged to do so by the Treaties or secondary legislation;

5. estime dès lors qu'il convient de continuer de donner à la notion de «mauvaise administration» une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans y être obligée par les traités ou le droit dérivé;
5. Considers, therefore, that the term ‘maladministration’ should continue to be broadly interpreted so as to include not only infringements of legal rules or general principles of European administrative law, such as objectivity, proportionality and equality, non-discrimination and respect for human rights and fundamental freedoms, but also instances where an institution fails to act consistently and in good faith, or to take into account the legitimate expectations of citizens, including when an institution has itself undertaken to respect certain norms and standards without being obliged to do so by the Treaties or secondary legislation;

6. estime qu'il convient de continuer de donner à la notion de "mauvaise administration" une interprétation extensive, de manière à englober non seulement la violation des règles juridiques ou des principes généraux du droit administratif européen, comme l'objectivité, la proportionnalité et l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi les cas où une institution n'agit pas de façon cohérente et de bonne foi, ou ne tient pas compte des attentes légitimes des citoyens, y compris lorsque l'institution s'est elle-même engagée à respecter certaines règles et normes sans en être obligée par les traités ou le droit dérivé;
6. Considers that the term "maladministration" should continue to be broadly interpreted so as to include not only infringements of legal rules or general principles of European administrative law, such as objectivity, proportionality and equality, non-discrimination, and respect for human rights and fundamental freedoms, but also instances where an institution fails to act consistently and in good faith, or to take into account the legitimate expectations of citizens, including when an institution has itself undertaken to respect certain norms and standards without being obliged to do so by the Treaties or secondary legislation;

Le droit constitutionnel à l'égalité ne peut pas être réduit à une simple notion de droits négatifs; autrement dit, il ne s'agit pas seulement de mettre fin à la discrimination lorsqu'elle risque de se produire.
The constitutional right to equality cannot be reduced to a notion of negative rights; that is, stopping instances of discrimination when they are about to happen.

Lorsque la ministre du Travail affirme devant cette Chambre et devant tous les Québécois qui nous écoutent que le premier ministre est prêt à inclure dans la Constitution le principe de la société distincte, est-ce qu'elle parle-et je lui pose la question-de la société distincte version Charlottetown, comme privilégie le premier ministre, c'est-à-dire une notion vide de sens, une notion subordonnée à l'égalité des provinces et rejetée par tous les Québécois, ou est-ce qu'elle parle de la notion de société distincte qui était contenue dans le lac Meech et contre laquelle le premier ministre s'est battu?
When the Minister of Labour says before this House and before all Quebecers who are listening that the Prime Minister is prepared to include in the Constitution the principle of a distinct society, is she referring-and this is my question-to the Charlottetown version preferred by the Prime Minister, in other words, a meaningless concept subordinate to the equality of the provinces and rejected by all Quebecers, or is she referring to the distinct society concept in the Meech Lake Accord, which the Prime Minister opposed?

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales voudrait admettre que lorsque le premier ministre du Canada dit qu'il a appuyé dans le passé, appuie aujourd'hui et appuiera dans l'avenir en toute circonstance le caractère distinct de la société québécoise, il réfère chaque fois au concept de société distincte qui était contenu dans l'Accord de Charlottetown, qui était vide de sens, subordonné à l'égalité des provinces, rejeté par les Québécois et qu'il a combattu en tout temps, tant qu'il a été capable de le faire, la notion de société distincte, comme contenue dans l'Accord du lac Meech?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, would the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that when the Prime Minister of Canada says that he has supported in the past, supports today and will support in the future, in all circumstances, the distinct identity of Quebec society, he is referring to the concept of distinct society in the Charlottetown Accord, a concept that was meaningless, being subordinate to the equality of the provinces, a concept that was rejected by Quebecers, and that the Prime Minister has always been opposed to the concept of distinct society as defined in the Meech Lake Accord?

Les politiques du gouvernement respectent la notion d'égalité lorsqu'elles tiennent compte de la situation particulière des Canadiens qui, à cause d'une caractéristique personnelle comme la race et le sexe, se trouvent dans une situation désavantagée sur le plan social, politique ou juridique.
Equality is served by government policies that recognize and take account of the specific circumstances of Canadians who, on the basis of an inherent attribute such as race or gender, are in a position of social, political, or legal disadvantage.