Vertaling van "notion d'expropriation indirecte " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

Le premier, c'est la notion d'expropriation, qui est beaucoup trop large et qui inclut maintenant l'expropriation directe, c'est-à-dire que lorsqu'on a des actifs dans un pays qui, pour une raison ou pour une autre, sont expropriés par un palier de gouvernement, cela amène un dédommagement compensatoire, ce qui est tout à fait normal (1735) Non seulement l'expropriation directe amène maintenant à des dédommagements, mais, si ma mémoire est bonne, avec l'article 1110 du chapitre 11, la notion d'expropriation s'étend maintenant à des pertes de profits, et dans ce sens, on parle d'expropriations indirectes.
The first is the notion of expropriation, which is much too broad and would now include direct expropriation, meaning that if a firm has assets abroad that a level of government needs to expropriate for some reason, compensation will be granted, which is only normal (1735) Not only does direct expropriation now give rise to compensation, but if memory serves, with section 1110 of chapter 11, the concept of expropriation now extends to loss of profits, which are referred to as indirect expropriations.

Selon nous, cette notion d'expropriation indirecte est abusive et on devrait revenir à une notion d'expropriation qui vise des actifs réels.
In our opinion, this concept of indirect expropriation is abusive and we should revert to the concept of expropriation of actual assets.

On le voit, cette définition d'expropriation indirecte, d'une mesure qui serait équivalente à la nationalisation ou à l'expropriation, ouvre toute une série de possibilités faisant que certaines entreprises ont étendu la notion d'expropriation à des activités qu'elles auraient pu avoir et aux profits qu'elles auraient pu faire.
As can be seen, this definition of indirect expropriation of a measure tantamount to nationalization or expropriation opens up a whole series of possibilities, with the result that some companies have extended the notion of expropriation to activities that they might have engaged in and to profits that they might have made.

Les dédommagements que cette compagnie demandait étaient en fonction de cette notion d'expropriation indirecte.
The damages sought by this company had to do with this notion of indirect expropriation.

Deuxièmement, la notion d'expropriation doit être resserrée pour faire en sorte que les expropriations directes et non pas indirectes soient protégées.
Second, the concept of expropriation must be tightened up so as to ensure that what is protected is direct and not indirect expropriation.