Vertaling van "notion d'autorités compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle directive couvre les domaines de l'actuelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ou CRD, pour Capital Requirements Directive) dans lesquels les dispositions adoptées par l’UE doivent être transposées par les États membres d’une manière adaptée à leur propre contexte national. Il s’agit notamment des exigences en matière d'accès à l'activité bancaire et de son exercice, des conditions dans lesquelles les banques peuvent exercer la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, ainsi que de la définition de la notion d'autorités compétentes et des principes régissant la surveillance prudentielle.
The new Directive covers areas of the current Capital Requirements Directive where EU provisions need to be transposed by Member States in a way suitable to their own environment, such as the requirements for access to the taking up and pursuit of the business of banks, the conditions for their exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, and the definition of competent authorities and the principles governing prudential supervision.

John Kiedrowski, gestionnaire de projet, Association nationale des agents du bâtiment des premières nations : L'autorité compétente, c'est, pour qu'on comprenne cette notion, un organe directeur qui a reçu un pouvoir.
John Kiedrowski, Project Manager, First Nations National Building Officers Association: The authority having jurisdiction, just to understand what this concept means, is where authority is given to a governing body.

Je voudrais que John parle de la notion d'autorité compétente.
I would like to have John speak about our authority having jurisdiction, and we are having quite a round with that right now.

Dans les régions éloignées, il sera difficile d'appliquer la notion d'autorité compétente.
In the remote areas, authority having jurisdiction will be difficult for communities to implement.

(a) la notion de temps suffisant consacré par un membre de l'organe de direction à l'exercice de ses fonctions, eu égard à la situation particulière et à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de l'établissement, notion dont tiennent compte les autorités compétentes lorsqu'elles autorisent un membre de l'organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que ne le permettent les dispositions du paragraphe 1, point a);
(a) the notion of sufficient time commitment of a member of the management body to perform his functions, in relation to the individual circumstances and the nature, scale and complexity of activities of the institution which competent authorities must take into account when they authorise a member of the management body of an institution to combine more directorships than permitted as referred to in paragraph 1(a);

Aux fins de la présente directive, lorsqu'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs fait partie d'un conglomérat financier, toute référence aux notions d'entité réglementée et d'autorités compétentes et d'autorités compétentes concernées est alors entendue comme une référence aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ou aux autorités responsables de la surveillance des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs respectivement.
Where an alternative investment fund manager is part of a financial conglomerate, any reference to the notion of regulated entity and any reference to the notion of competent authorities and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, alternative investment fund managers and the competent authorities responsible for the supervision of alternative investment fund managers.

21. estime également que ni la législation applicable en matière d'urbanisme ni les autorités compétentes ne prévoient de définition de la notion d'"intérêt général", et que cette notion est exploitée afin d'autoriser des projets non durables sur le plan environnemental et de contourner, dans certains cas, des avis négatifs émis dans le cadre d'évaluations d'incidence sur l'environnement et dans des rapports des confédérations hydrographiques;
21. Believes that no properly delimited definition of “general interest” has been given either in existing development legislation or by the appropriate authorities, and that this term is used to approve projects which are environmentally unsustainable, and in certain cases to circumvent negative environmental impact assessments and reports by the respective Hydographic Confederations;

21. estime également que ni la législation applicable en matière d'urbanisme ni les autorités compétentes ne prévoient de définition de la notion d''intérêt général", et que cette notion est exploitée afin d'autoriser des projets non durables sur le plan environnemental et de contourner, dans certains cas, des avis négatifs émis dans le cadre d'évaluations d'incidence sur l'environnement et dans des rapports des confédérations hydrographiques;
21. Believes that no properly delimited definition of "general interest" has been given either in existing development legislation or by the appropriate authorities, and that this term is used to approve projects which are environmentally unsustainable, and in certain cases to circumvent negative environmental impact assessments and reports by the respective Hydrographic Confederations;

En outre, il est fondé sur la notion de présomption de conformité telle qu'elle est déclarée par le fabricant et sur un échange d'informations entre autorités compétentes concernant les attestations.
Moreover, its concept is built on the notion of presumption of conformity as declared by the manufacturer and on an exchange of information on certificates between authorities.

- (PT) Ce rapport vise à réviser l'article 6 du règlement du Parlement en ce qui concerne : (a) la notion d'autorité compétente d'un État membre pour demander la levée de l'immunité ; (b) la procédure adéquate de vérification de la compétente de l'autorité dont émane la demande de levée de l'immunité d'un député faisant l'objet de poursuites pénales ; (c) la procédure à suivre par le Parlement lors de l'examen d'une demande de levée de l'immunité d'un député ; et (d) la procédure à adopter lorsqu'il incombe au Parlement de confirmer l'immunité parlementaire d'un député.
– (PT) The purpose of this report is to revise Article 6 of Parliament's Rules of Procedure concerning: (a) the concept of the 'appropriate authority' of a Member State to request that immunity be waived; (b) the appropriate procedure for verifying the competence of the authority submitting the application for the lifting of immunity of a Member facing prosecution; (c) the procedure Parliament should follow when examining a request for the waiver of a Member’s immunity; and (d) the procedure to be adopted when Parliament needs to assert the parliamentary immunity of a Member.