Traduction de «notion d'aide adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion
characteristic of a concept

notion propre | notion propre au domaine en question
specific conception in a given field

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

aide à la compréhension des notions d'argent
aid for training understanding of money

aide à la compréhension des notions de mesures/capacité
aid for training understanding measures/capacity

se conformer aux notions de bien-être et de sécurité sanitaire
adhere to health wellbeing and safety | adhere to health well-being and safety risks | adhere to health well-being and safety | keep health well-being and safety policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle directive couvre les domaines de l'actuelle directive sur l’adéquation des fonds propres (ou CRD, pour Capital Requirements Directive) dans lesquels les dispositions adoptées par l’UE doivent être transposées par les États membres d’une manière adaptée à leur propre contexte national. Il s’agit notamment des exigences en matière d'accès à l'activité bancaire et de son exercice, des conditions dans lesquelles les banques peuvent exercer la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, ainsi que de la définition de la notion d'autorités compétentes et des principes régissant la surveillance prudentielle.
The new Directive covers areas of the current Capital Requirements Directive where EU provisions need to be transposed by Member States in a way suitable to their own environment, such as the requirements for access to the taking up and pursuit of the business of banks, the conditions for their exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services, and the definition of competent authorities and the principles governing prudential supervision.

3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion d'origine figurant dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.
3. Special provisions, in particular with regard to the common definition of the concept of origin, as contained in Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code, may be adopted pursuant to this Regulation.

13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;
13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;

7. adhère à la notion de "devoir de protection" adoptée par les Nations unies en 2005 et à celle de "sécurité humaine", qui repose sur la primauté de l'individu et non de l'État; souligne que ces notions impliquent à la fois une prise de mesures concrètes et la mise en place d'orientations politiques fortes destinées à guider la politique européenne de sécurité de façon à pouvoir mener des actions efficaces en cas de crise; souligne néanmoins qu'aucune obligation n'incombe automatiquement à l'Union de déployer des missions PESD, qu'elles soient civiles ou militaires, dans les différentes situations de crise, et qu'elle ne dispose pas non plus des moyens nécessaires à cette fin;
7. Embraces the concept of the "responsibility to protect", adopted by the UN in 2005, and the concept of "human security", which is based on the primacy of the individual and not of the state; underlines that these concepts entail both practical consequences and strong political guidelines for the strategic orientation of European security policy in order to be able to act effectively in crises; highlights, nevertheless, that there is neither an automatic obligation nor the means available for the EU to deploy ESDP missions, be they civilian or military, in all crisis situations;

La Commission estime, par exemple, que la législation adoptée en Autriche ne définit pas correctement la notion d'"installations existantes" au sens de la directive, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) - qui représentent un élément essentiel de la directive PRIP - dans certaines installations implantées en Autriche.
The Commission found that, for example, Austrian legislation does not correctly define what is an “existing installation” under the Directive. This could lead to a delay in the implementation of the best available techniques (BATs), which is a key element in the IPPC Directive, in some plants in Austria.

La législation adoptée en Autriche ne définit pas correctement la notion d'installations existantes au sens de la directive, ni certaines conditions en matière d'autorisations prévues par la directive.
The legislation adopted in Austria does not correctly define what is an "existing installation" under the Directive, or define certain permit conditions that are required under the Directive.

D'autres notions utilisées par le droit de la concurrence, telles que l'utilisation de la puissance sur le marché pour exclure la concurrence ("leveraging of market power"), sont également traitées dans les orientations. Les orientations de la Commission adoptées aujourd'hui sont une version définitive, qui suit l'adoption d'un projet en mars 2001 et une consultation publique à ce propos.
The Commission Guidelines adopted today are the definitive version, following the adoption of a draft version in March 2001 and a public consultation thereon.

Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.
However, I support the definitions included in the Commission’s proposal, which clearly define the concept of the public concerned, which alone is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken within the areas covered by the directive and, where appropriate, to appeal.

Le Conseil a arrêté une position de la Communauté devant être adoptée au sein du Conseil d'association institué entre l'UE et la Bulgarie, concernant une modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
The Council adopted a Community position to be taken within the EU-Bulgaria Association Council concerning an amendment to Protocol 4, on the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative cooperation, to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part.