Traduction de «notion d'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

notion propre | notion propre au domaine en question
specific conception in a given field

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion
characteristic of a concept

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Notions élémentaires sur ... [ Notions de ... | L'abc de ... ]
Primer

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision de rejet d’une candidature – Inclusion – Défaut de motivation de la décision – Absence d’incidence
Actions brought by officials — Act adversely affecting an official — Definition — Measures producing binding legal effects — Decision rejecting an application for a position — Included — Inadequate statement of reasons for the decision — No effect

S’agissant du principe d’annualité, il convient de clarifier la notion de crédits de l’exercice ainsi que la notion d’étapes préparatoires à l’acte d’engagement qui, lorsqu’elles sont achevées au 31 décembre, peuvent ouvrir le droit à un report de crédits d’engagement.
For the principle of annuality, it is important to clarify the meaning of annual appropriations and the preparatory stages of the commitment procedure which, if completed by 31 December, may allow the carryover of commitment appropriations.

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne , et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».
To enable a coherent application of the reporting requirements across the Member States it is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking into account the definition of fraud contained in the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the protection of the European Communities' financial interests , and the term ‘primary administrative or judicial finding’.

La notion d’acte réglementaire a été précisée par le Tribunal (affaire T-18/10) : elle « doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs ».
The concept of ‘regulatory act’ was explained by the General Court (Case T-18/10): it ‘must be understood as covering all acts of general application apart from legislative acts’.

La notion d'« acte de guerre », de même que la notion de « résident autorisé », devront y être définies, de façon à limiter l'interprétation judiciaire qui peut en découler.
The notions of “act of war” and “legal resident” should be defined in the bill in order to limit the potential for judicial interpretation.

Récemment, «Theatre of Witness» a présenté des spectacles qui réunissent des survivants d'actes de violence, des auteurs de violences et des témoins de ces actes, en vue d'explorer des thèmes liés aux notions de responsabilité, de culpabilité, de pardon et de rédemption.
Some recent Theatre of Witness programmes have brought survivors of violence together with perpetrators and witnesses to explore issues of accountability, guilt, forgiveness and redemption.

Les actes consistant, au départ d’un État membre, à livrer et à installer en Iran, en faveur d’une personne, un tel four, de même que les actes relatifs, notamment, à la préparation et au suivi de la livraison ou de l’installation de ce four ou encore à l’organisation de contacts entre les intéressés, sont susceptibles de relever de la notion de « mise à disposition ».
The acts of supplying from a Member State and installing in Iran such a furnace for the benefit of a person and, similarly, the acts relating to the preparation and follow-up of the supply or installation of that furnace or even the organisation of contact between the persons involved are likely to fall within the scope of the concept of ‘making available’.

[63] Le Royaume-Uni signale que l'article 9, paragraphe 1, de l'«Equality Act» (loi sur l'égalité de traitement de 2010 donne une définition de la race (formulée de la manière suivante: «La notion de “race” englobe a) la couleur, b) la nationalité, c) l’origine ethnique ou nationale»), alors que la notion d'«origine ethnique ou nationale» est incluse dans la définition de la «race», sans être définie de manière plus précise.
[63] The UK reports a definition of ‘race’ in Section 9(1) of the Equality Act 2010 (this is formulated as ‘Race includes (a) colour; (b) nationality; (c) ethnic or national origins’. ) whilst the concept of ‘ethnic or national origins’ is included in the definition of ‘race’ and is not further defined.

II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".
II. 1 Case-law of the Court of Justice Among the many cases referred to the Court of Justice, the most significant as regards public procurement have clarified the following points: II. 1.1 Functional interpretation of the notion of "the State" In Beentjes, the Court held that the term "the State" had to be interpreted in functional terms and made it clear that a body whose "composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award must be regarded as falling within the notion of the State even though it is not part of the State administration in formal terms".