Vertaling van "notion d' état devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notion d'état de nécessité
concept of emergency situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.
As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.

Je conviens que, pour ceux qui estiment que la souveraineté de l'État devrait continuer de l'emporter sur les droits de la personne, la responsabilité de protéger peut être une notion trop exigeante.
I recognize that for those who believe that state sovereignty should still trump human rights, responsibility to protect is perhaps a step too far for them.

En ce qui a trait à la torture, nous partageons le point de vue selon lequel la notion d'immunité de l'État ne devrait pas être utilisée pour donner une immunité aux États qui pratiquent la torture sur leurs citoyens ou sur des citoyens canadiens.
As far as torture is concerned, we share the point of view that the concept of immunity for a state should not be used to give immunity to states that use torture against their citizens or Canadian citizens.

Si le contenu des contrats peut être couvert par la notion de «servitudes inhérentes à la notion de service public» utilisée dans l’article 73, la forme de l’instrument — contrat ou obligation imposée de façon unilatérale — ne devrait pas, en elle-même, faire obstacle à la reconnaissance de la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État potentielle comprise dans le prix proposé par le contrat.
If the content of the contracts can be covered by the notion of Article 73 ‘obligations inherent in the notion of public services’, the form of the instrument, that is contract or unilaterally imposed obligation, should not be, in itself, an obstacle for declaring potential State aid inherent in the contract price compatible with the common market.

Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.
For the purposes of this Regulation, the concept of restriction of competition should cover prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, where such agreements, decisions, concerted practices or abuses are prohibited by Articles 81 and 82 of the Treaty or by the law of a Member State.

Ainsi la notion de prestataire ne devrait pas se limiter uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais devrait couvrir également le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services.
The concept of provider should thus not be limited solely to cross-border service provision within the framework of the free movement of services but should also cover cases in which an operator establishes itself in a Member State in order to develop its service activities there.

Nous avons évoqué dans notre document la notion de «dette odieuse», notion qui a été soulevée pour la première fois par les États-Unis pour soutenir que Cuba ne devrait pas être tenu de rembourser à l'Espagne la dette qui s'était accumulée, car les Cubains n'avaient rien à voir dans cette dette.
We cited in our paper the notion of “odious debt”, which was first raised by the United States to argue that Cuba shouldn't have to repay Spain any of the debt that had been accumulated because the Cuban people had not been party to that debt.

Quelle que soit l'issue de ce débat, la notion qu'il ne devrait pas y avoir la moindre forme de contribution de la part du patient basée sur son état de santé ou sur la nécessité de traitement est la chose qui doit être préservée si on veut sauvegarder les principes de la Loi canadienne sur la santé (1205) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je suis très surpris du discours de notre collègue.
Whatever comes out of this debate, the notion that there should not be any form of patient participation on the basis of sickness or disease or need of treatment is the thing that has to be preserved if the principles of the Canada Health Act are to be preserved (1205) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, I am very surprised by the hon. member's comments.

L'effet économique sur chaque État membre devrait être établi // Quand bien même ces questions seraient résolues sur le plan théorique, c'est-à-dire que seraient définies les notions de revenus et de groupes et que seraient identifiés les facteurs et leur pondération, l'effet sur les "parts" des États membres de la base d'imposition devrait être cerné.
The economic effect on individual Member States would have to be established // Even if these issues were resolved on a theoretical basis, i.e. if the income and the group were defined, and the factors and their weightings identified, the effect on Member States' 'shares' of the tax base would need to be understood.

Cette étude, à la suite du Rapport du Comité des Sages et d'un rapport de consultants privés demandé par la Commission en 1992, devrait ainsi notamment analyser : - la portée du phénomène des délocalisations, et leurs conséquences actuelles et potentielles sur l'emploi et les conditions d'emploi dans le transport aérien communautaire ; - les pratiques actuelles des compagnies communautaires en matière de recours à des ressources extracommunautaires ; - les réglementations nationales et procédures administratives concernant le recours à des ressources extracommunautaires ; INVITE, la Commission à examiner l'application des dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements extracommunautaires et à établir, si nécessaire, les lignes directrices permettant leur application uniforme notamment en ce qui concerne : - les notions de "besoins temporaires" de "circonstances exceptionnelles", de "normes de sécurité équivalentes", - les conditions d'utilisation par un transporteur communautaire d'avions immatriculés dans la Communauté mais dont les responsabilités de l'état d'immatriculation, en matière de contrôle de l'exploitation technique, ont été déléguées à un état tiers".
Following the report of the Committee of Wise Men and a private consultants' report requested by the Commission in 1992, the study should analyse in particular: - the extent of the phenomenon of relocation and its actual and potential consequences for employment and conditions of employment in the Community air transport sector; - current practice by Community undertakings regarding use of non-Community resources; - national regulations and administrative procedures governing use of non-Community resources; CALLS UPON the Commission to examine the application of the provisions of Regulation No 2407/92 relating to the leasing of non-Community resources and, if necessary, to draw up guidelines enabling them to be applied uniformly, particularly as regards: - the concepts of "temporary needs", "exceptional circumstances" and "equivalent safety standards"; - the conditions under which a Community carrier may use aircraft for which, although they are registered in the Community, the State of registry's liability in respect of monitoring technical operation has been delegated to a third country".