Traduction de «notion d' état devrait englober essentiellement » (Français → Anglais) :

Comme il ressort clairement de l'affaire Doux Élevage, la notion d'«État» devrait englober essentiellement le pouvoir exécutif, à savoir le gouvernement et les agences administratives et non, de manière générale, la législation applicable adoptée par le Parlement.
As evidenced by Doux Élevage, ‘State’ should primarily encompass the executive, that is to say, the government and administrative agencies, but not generally applicable legislation passed by parliament.

1. constate que le marché unique demeure fragmenté et insuffisamment réalisé et que le fort potentiel de croissance intelligente, durable et inclusive, d'innovation et de création d'emploi reste inexploité, notamment dans le domaine des services; demande à la Commission et aux États membres de tenir leurs engagements et de maintenir la relance du marché unique parmi les grandes priorités de l'Union; estime qu'il essentiel d'exploiter au maximum les possibilités immenses que recèle le marché unique, suivant une démarche globale, pour dynamiser la croissance et la compétitivité; souligne que le semestre européen devrait englober les objectifs d'une stratégie européenne globale à long terme en matière de croissance et d'emploi à l'horizon 2020 et au-delà; appelle donc de ses vœux, une fois encore, la mise en œuvre rapide de l'ensemble des dispositions législatives de l'Union en la matière et invite instamment la Commission à appliquer plus efficacement les procédures en manquement et le Conseil européen à poursuivre leur amélioration dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
1. Notes that the Single Market remains fragmented and insufficiently implemented, and that the great potential for smart, sustainable and inclusive growth, innovation and job creation is still untapped, in particular as regards services; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and to safeguard the revival of the Single Market as one of the Union’s main priorities; considers it essential that the great potential of the Single Market be exploited to the maximum extent possible, through a holistic approach, in order to boost growth and competitiveness; stresses that the European Semester should embrace the objectives of an overarching, long-term EU strategy for growth and jobs which looks to 2020 and beyond; reiterates, therefore, its call for the swift implementation of all relevant EU legislation and urges the Commission to ensure more effective use of infringement proceedings, and the European Council to continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the Treaty on the Functioning of the European Union;

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

Il reste en outre à définir la notion d'«éléments non essentiels» et le fonctionnement de ce mécanisme devrait être évalué de manière approfondie.
Furthermore, the concept of ‘non-essential elements’ has yet to be defined and a precise evaluation of how the mechanism actually works in practice needs to be carried out.

La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (11).
The notion of provisional, including protective, measures should include, for example, protective orders aimed at obtaining information or preserving evidence as referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (11).

(22) La notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visées aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
(22) The notion of provisional, including protective, measures should include, for instance, protective orders aimed at obtaining information or preserving evidence as referred to in Articles 6 and 7 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights.

Une étroite collaboration transfrontalière englobant notamment l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que le maintien d’un dialogue ouvert entre les autorités policières, judiciaires et financières des États membres, sont essentiels à cet égard.
In this regard, close cross-border cooperation, including the sharing of information and the sharing of best practices, as well as a continued open dialogue between the police, judicial and financial authorities of the Member States, is essential.

28. est d'avis que le débat sur la palette énergétique devrait englober l'énergie nucléaire; reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire joue actuellement, dans certains États membres, dans le maintien de la sécurité de l'approvisionnement en électricité, parmi les différentes sources, ainsi que dans la prévention des émissions de CO2 ; considère que les décisions concernant le rôle que devrait jouer la production d'énergie nucléaire dans certains États membres ne peuvent être prises qu'au niveau de l'État membre, en vertu de la subsidiarité;
28. Believes that nuclear energy is a part of the European political debate on the energy mix; recognises the role that nuclear energy currently plays in some Member States in maintaining security of electricity supply as part of the energy mix and as a way of avoiding CO2 emissions; Considers that decisions on whether nuclear energy production should continue to play a role in some Member States can only be taken at Member State level within the framework of subsidiarity;

Il devrait englober des plans de reprise pour les services essentiels et identifier les organismes et les personnes chargés de l'aide sociale et psychologique aux familles et aux entreprises touchées.
This should include recovery plans for essential services, and identify agencies and individuals responsible to give social and psychological support to affected families and companies.