Vertaling van "notion d' accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appellation d'une notion | dénomination d'une notion | nom d'une notion
designation of a concept | name of a concept | verbal designation of a concept

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

notion propre | notion propre au domaine en question
specific conception in a given field

caractère d'une notion | caractéristique d'une notion
characteristic of a concept

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime qu'en cas d'interprétation de la notion de "comportement inapproprié" au sens du point b) du Code de conduite annexé à l'accord modifié en plus des principes généralement acceptés énoncés par le Code, notamment aux points c), f) ou g), cette notion devrait comprendre les éléments suivants:
10. Considers that, when interpreting “inappropriate behaviour”, within the meaning of point (b) of the Code of Conduct annexed to the modified agreement in addition to the generally accepted principles as outlined in the Code, in particular in its points c), f) or g), this expression includes:

En effet, la notion d’« intervention au moyen de ressources d’État » vise à inclure, outre les avantages accordés directement par l’État, ceux accordés également par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné par cet État en vue de gérer l’aide.
The concept of ‘intervention through State resources’ is intended to cover, in addition to advantages granted directly by the State, also those granted through a public or private body appointed by that State to administer the aid .

114. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de "réfugié climatique" (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;
114. Calls on the Commission and the Council to promote ‘climate refugee’ as an official, legally recognised term (indicating a person forced to flee his or her home to seek refuge abroad as a consequence of climate change), as is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement;

121. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la légitimation officielle, en droit, de la notion de «réfugié climatique» (qui s'applique à toute personne contrainte de quitter son foyer et de chercher refuge à l'étranger à cause du changement climatique), étant donné que cette notion n'est pas encore reconnue dans le droit international ni dans aucun accord international juridiquement contraignant;
121. Calls on the Commission and the Council to promote ‘climate refugee’ as an official, legally recognised term (indicating a person forced to flee his or her home to seek refuge abroad as a consequence of climate change), as is not yet recognised in international law or in any legally binding international agreement;

33. considère que la notion de livraison et la réglementation du transfert du risque sont étroitement liées; propose donc d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de livraison, dans laquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel;
33. Considers that the definition of delivery is closely linked to the rules on passing of risk; proposes, therefore, the inclusion in the horizontal instrument of a common definition of delivery under which, in principle, priority should be given to contractual agreements;

La notion de congé de maternité est distincte de la notion de congé parental qui se définit comme un congé accordé au travailleur, homme et femme, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux (Clause 2 paragraphe 1 de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES).
Maternity leave is different from parental leave, which is defined as leave granted to men and women workers on the grounds of the birth or adoption of a child to enable them to take care of that child, for at least three months, until a given age up to eight years to be defined by Member States and/or management and labour (clause 2, paragraph 1, of Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC).

Enfin, le Tribunal a rejeté la thèse de la Commission selon laquelle elle estimait suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales et a rappelé que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
Finally, the Court of First Instance rejected the Commission's argument that it was sufficient, in order to prove the existence of an agreement, to establish that the parties continued to maintain their business relations, and held that the very concept of an agreement rests on a meeting of minds between economic operators.

On a souvent dit que cette notion était plus importante que celle qui est présentée actuellement par le gouvernement fédéral, en prétendant que cette proposition venait donner une couleur à l'interprétation de la Constitution et que même cette notion de société distincte dans l'Accord du lac Meech avait préséance sur la Charte des droits et libertés.
It has often been said that this particular concept was more important than the one in the federal government's current proposal, the claim being that it would affect the way the Constitution was interpreted and that the concept of distinct society in the Meech Lake accord would even take precedence over the charter of rights and freedoms.

Pour ce qui est du maintien de la paix, notion que le Canada a inventée-on la doit à M. Pearson et il a reçu un prix Nobel pour cette raison-nous devons reconnaître qu'il y a trop de missions disparates dans trop de régions différentes et que, à certains égards, les forces de défense sont trop préoccupées par le matériel militaire et n'accordent pas suffisamment d'attention au nouveau rôle très politique que joue le maintien de la paix de nos jours. En outre, on n'a pas su reconnaître la distinction entre le maintien de la paix, notion que nous, M. Pearson et le Canada avons inventée, et l'établissement de la paix, qui suppose le recours non déguisé à la force armée (1210) Voilà quelques-uns des problèmes avec lesquels nous sommes actuellement aux prises, la tragédie en Somalie, la tragédie en Bosnie-Herzégovine, des problèmes que nous aurions pu prévoir et que nous n'avons pas réellement .
I think there was a second failure to recognize the distinction between peacekeeping which we, Mr. Pearson and Canada, devised and peacemaking which involves the overt use of armed force (1210) These are some of the issues that we face now: the tragedy of Somalia, the tragedy of Bosnia-Hercegovina.

Il convient de noter que le Protocole nu 4 de l'Accord européen, relatif à la définition de la notion des "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, a été remplacé dans l'Accord intérimaire par un nouveau protocole qui a pour objet de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen de Essen en matière d'unification des règles d'origine pour les échanges préférentiels en Europe (cumul diagonal) et qui est destiné à être repris également par tous les autres PECO et les membres de l'Espace Economique Européen et de l'AELE.
It should be noted that Protocol No 4 to the Europe Agreement, concerning the definition of the concept of "originating products" and methods of administrative cooperation, was replaced in the interim agreement by a new protocol designed to implement the conclusions of the Essen European Council with regard to unification of the rules of origin for preferential trade in Europe (diagonal cumulation). It is intended that it will be adopted by all the other CCEE and the members of the European Economic Area and of EFTA as well.