Traduction de «notifié l'accord parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence Parcs Canada [ Parcs Canada | ministère de l'Environnement Service canadien des parcs | Environnement Canada Service des parcs | Parcs | Parc nationaux, Parcs et lieux historiques nationaux, Accords sur la récréation et la conservation ]
Parks Canada Agency [ Parks Canada | Department of the Environment Canadian Parks Service | Environment Canada Parks Service | Parks | National Parks, National Historic Parks and Sites, Agreements for Recreation and Conservation ]

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

donner son accord sur le texte notifié
indicate approval of the text notified

Accord de cogestion du parc national Tuktut Nogait
Tuktut Nogait National Park Co-management Agreement

Accord relatif à la création du parc international Roosevelt de Campobello
Agreement relating to the Establishment of the Roosevelt Campobello International Park

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, par contre, a éprouvé des difficultés à parvenir à un accord de compromis sur l’un de ces amendements dans les groupes de travail, parce que les États membres ne souhaitent pas donner à la BCE le droit de désigner et de notifier directement ses propres systèmes.
Conversely, the Council had difficulties in the working groups to find a compromise agreement on one of the tabled amendments because Member States are not in favour of giving the ECB the right to designate and notify their own systems directly.

Elle tient également compte du cas où les entreprises n'ont pas notifié l'accord parce qu'elles présumaient qu'il relevait du règlement d'exemption par catégorie.
It also takes account of the situation where undertakings have not notified because they assumed the agreement was covered by the Block Exemption Regulation.

Si des entreprises n'ont pas notifié un accord parce qu'elles présumaient de bonne foi être en dessous du seuil de part de marché en vertu du règlement d'exemption par catégorie, la Commission n'infligera pas d'amende.
Where undertakings have not notified an agreement because they assumed in good faith that the market share threshold under the Block Exemption Regulation was not exceeded, the Commission will not impose fines.

L'accord a été notifié à la Commission parce que les entreprises souhaitaient avoir la confirmation qu'il ne fausserait pas la concurrence dans l'Union européenne.
The agreement was notified to the Commission as the companies sought reassurance that it would not distort competition in the European Union.

La Commission a commencé à enquêter sur la vente collective des droits de télévision par l'UEFA lorsque celle-ci lui a notifié ce système le 1er février 1999 parce qu'elle souhaitait obtenir soit la garantie juridique que le système ne relevait pas de la catégorie des accords interdits en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, soit une dérogation aux règles de concurrence de l'Union européenne.
The Commission initiated its investigation into the joint selling by UEFA of the TV rights because UEFA notified the arrangement to the Commission on 1 February 1999 seeking a legal guarantee that the agreement did not fall in the category of agreements that are prohibited by Article 81(1) of the EU treaty, or an exemption from EU competition rules.

Toutefois les accords notifiés ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette procédure simplifiée, qui ne s'applique pas aux entreprises communes telles qu'Odin, parce que celles-ci concernent non seulement la production, mais aussi la distribution.
However, the notified agreements do not fulfil the conditions necessary for this simplified procedure which does not apply to joint undertakings such as Odin which not only extend to production but also distribution.

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.

L'accord notifié ne tombe pas sous le coup du règlement Concentrations, notamment parce que Scottish Television, London Weekend Television, Carlton Television (filiale de Carlton Communications) et Sunrise Television sont des concurrents dans le domaine de la diffusion de la publicité télévisuelle au Royaume-Uni.
The notified agreement does not fall within the Merger Regulation in particular because Scottish Television, London Weekend Television, Carlton Television (a subsidiary of Carlton Communications) and Sunrise Television are competitors for the supply of television advertising in the UK.