Traduction de «notifier l'ouverture d'enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'ouverture d'enquête
formal notification of investigation | notification of investigation

ouverture d'une enquête
initiation of a proceeding

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

demander au ministre l'ouverture d'une enquête
apply to the Minister for an investigation

ouverture de l'enquête
opening of the inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l’ouverture de cette enquête, l’Italie a retiré son projet et a notifié, en 2011, un projet modifié prévoyant une section de démonstration CSC.
Following the opening of this investigation, Italy withdrew the project and, in 2011, notified a modified project including a CCS Demonstration Section.

2. Chaque partie notifie par écrit au comité d'association, immédiatement ou en tout état de cause dans un délai maximal de sept jours à compter de l'événement, toute information utile sur l'ouverture d'une enquête sur une mesure de sauvegarde et les résultats finaux de l'enquête.
2. Each Party shall provide, immediately and in any case no later than seven days from the event, ad hoc written notification to the Association Committee of all pertinent information on the initiation of a safeguard investigation and on the final findings of the investigation.

Un tel ensemble ne peut être accepté à cette phase que parce que les parties ont fait preuve d'ouverture avec la Commission en ce qui concerne les problèmes que l'opération était susceptible d'entraîner, qu'elles ont discuté avec l'exécutif communautaire de ces problèmes et des mesures correctives avant de notifier formellement l'opération et qu'elles ont coopéré ensuite à tous les stades de l'enquête.
Such a complex package can only be accepted at this stage because the parties have been open with the Commission about the problems that the operation would raise, they discussed these problems and potential remedies with the Commission before submitting formal notification of the operation, and they have subsequently cooperated at all stages of the investigation.

Suite à l'ouverture de cette enquête, Sony a notifié, en décembre 1995, ses accords de licence types pour le développement et l'édition de jeux vidéo.
After this investigation had been launched, Sony notified its standard developer and publisher licensing agreements in December 1995.

Il est possible aussi d'harmoniser les procédures dans le domaine des fusions, ce qui pourrait réduire les coûts des entreprises. - Les pays se dotent ensuite de procédures pour échanger des informations et se notifier l'ouverture d'enquêtes anti-trust de façon à éviter les doubles emplois et à se tenir informés dans les cas où ils enquêtent sur le même cas.
There is also room for procedural harmonisation in the field of mergers, which would cut costs for business; - Countries could then develop procedures to exchange information and notify each other of anti-trust investigations, so reducing overlap and keeping each other informed when examining the same case.

Initialement, la Commission avait ouvert sa procédure d'enquête à la suite d'une question parlementaire posée par Mme Van Rooy et M. Beumer. Ce n'est qu'après l'ouverture de la procédure que les autorités belges ont notifié à la Commission le projet d'aide de l'IRSIA.
The Commission originally launched its enquiry following on a Parliamentary Question from Mme Van Rooy and Mr Beumer. Only after the opening of the procedure did the Belgian authorities notify the IRSIA aid scheme to the Commission.