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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Directive Omnibus I
Notification BECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion vers l'amont
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion à la source
Notification à la communauté
Notification à personne
Organe de contrôle à la frontière
Régulateur numérique à autorité partielle
Régulation numérique à autorité partielle

Traduction de «notification à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle

limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control


Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters




notification à personne

a document is to be served in person


Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative

European Convention on the Service Abroad of Documents relating to Administrative Matters


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur

full-authority digital engine control | FADEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.


1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II, accompagné d'une copie de ladite notification.

1. The competent authority of the home Member State shall, within 1 month of receiving a notification pursuant to Article 3, inform the competent authority of the host Member State of that notification, using the form set out in Annex II, together with a copy of the notification.


1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié prévue à l'article 13, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe IX, accompagné d'une copie de ladite notification.

1. The competent authority of the home Member State shall, within 3 months of receiving the tied agent passport notification pursuant to Article 13, inform the competent authority of the host Member State of that notification, using the form set out in Annex IX, together with a copy of the notification.


1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe V, accompagné d'une copie de ladite notification.

1. The competent authority of the home Member State shall, within 1 month of receiving the notification pursuant to Article 8, inform the competent authority of the host Member State of that notification, using the form set out in Annex V, together with a copy of the notification.


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1. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale prévue à l'article 12, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil au moyen du formulaire figurant à l'annexe VIII, accompagné d'une copie de ladite notification.

1. The competent authority of the home Member State shall, within 3 months of receiving the branch passport notification pursuant to Article 12, inform the competent authority of the host Member State of that notification, using the form set out in Annex VIII, together with a copy of the notification.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs ...[+++]


Trois mois maximum suivant la réception de la notification, l'autorité compétente accepte, y compris au nom d'autres autorités concernées, ou, si elle considère la maturité du projet insuffisante pour lancer la procédure d'octroi des autorisations, rejette la notification par écrit.

No later than three months following the receipt of the notification, the competent authority shall, including on behalf of other authorities concerned, acknowledge or, if it considers the project as not mature enough to enter the permit granting process, reject the notification in written form.


Une obligation de notification, aux autorités de régulation, des positions courtes nettes importantes prises sur des titres de la dette souveraine dans l’Union devrait être introduite, car une telle notification serait pour les autorités de régulation une source d’information précieuse, qui les aiderait à surveiller si ces positions sont effectivement porteuses de risques systémiques ou sont utilisées pour commettre des abus.

A requirement to notify regulators of significant net short positions relating to sovereign debt in the Union should be introduced as such notification would provide important information to assist regulators in monitoring whether such positions are in fact creating systemic risks or being used for abusive purposes.


Les exigences relatives à la notification des violations de données à caractère personnel figurant dans la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») offrent une structure pour la notification aux autorités compétentes et aux personnes concernées lorsqu’il y a eu, malgré tout, violation des données à caractère personnel.

The data breach notification requirements contained in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) provide a structure for notifying the competent authorities and individuals concerned when personal data has nevertheless been compromised.


Dans leur notification, les autorités norvégiennes ont informé l’Autorité de modifications apportées aux régimes d’aide existants.

With the notification, the Norwegian authorities notified the Authority of alterations to the existing aid schemes.




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notification à l'autorité ->

Date index: 2025-08-09
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