Vertaling van "notification qu'elles lui avaient adressée " (Frans → Engels) :

La Commission a aussi répondu aux questions spécifiques du gouvernement turc sur l'analyse de la représentativité dans une communication individuelle qu'elle lui a adressée le 18 décembre 2014 ainsi qu'au cours de l'audition avec le conseiller-auditeur du 8 janvier 2015.
The Commission also responded to the specific questions of the GOT regarding the standing analysis by an individual disclosure sent on 18 December 2014 and during the hearing with the Hearing Officer on 8 January 2015.

Liberty Global n’ayant pas répondu à la demande de renseignements qu’elle lui avait adressée, la Commission a, le 1er août 2014, adopté une décision au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.
After Liberty Global failed to respond to a request for information, on 1 August 2014, the Commission adopted a decision under Article 11(3) of the Merger Regulation.

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

Elle invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire aux fins de la procédure de recours, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
It shall invite the parties as often as necessary to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire aux fins de la procédure de recours, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
It shall invite the parties as often as necessary to the appeal proceedings to file observations on notifications issued by itself or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
2. In the examination of the appeal, the Board of Appeal shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Board of Appeal, on communications from the other parties or issued by itself.

Une référence aux droits du titulaire en matière de protection des données personnelles tels que garantis par la directive 95/46/CE doit figurer dans la notification d'infraction qui lui est adressée.
A reference to the holder's personal data protection rights, as safeguarded by Directive 95/46/EC must feature in the notification of the offence addressed to him or her.

Les autorités françaises lui avaient assuré, avant le festival, qu’elles avaient pris un large éventail de mesures, et notamment qu’elles avaient pris contact avec différents groupes culturels islamiques afin de les impliquer plus activement aux débats sur la question de l’hygiène et du bien-être des animaux.
It had received, prior to the festival, reassurances that the French authorities were taking a wide range of measures including close contacts with the different Islamic cultural groups to involve them more widely in discussions on this issue in order to improve the situation with a view to achieving better animal welfare and hygiene conditions.