Traduction de «notification n'est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard
let us take no notice of all silly tittle tattle

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

point de détection d'événement - Notification [ EDP-N | point de détection d'évènement - Notification ]
event detection point-Notification

point de détection de déclenchement - notification [ point TDP-N ]
trigger detection point - Notification

contrôle des aides d'État [ notification de l'aide d'État ]
control of State aid [ notification of State aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne concerne que la notification des violations de données à caractère personnel et ne prévoit donc pas de mesures techniques d’application relatives à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE sur l’information des abonnés en cas de risque particulier de violation de la sécurité du réseau.
This Regulation is limited to the notification of personal data breaches and therefore does not set out technical implementing measures concerning Article 4(2) of Directive 2002/58/EC on informing the subscribers in case of a particular risk of a breach of the security of the network.

Une notification RAPEX est donc transmise:
A RAPEX notification, therefore, is submitted where:

Les lignes directrices règlent donc le fonctionnement et la gestion de la procédure de notification RAPEX définie par l'article 12 de la DSGP et de la procédure de notification établie par l'article 11 de la DSGP.
Therefore, the Guidelines regulate the operation and management of the RAPEX notification procedure established under Article 12 of the GPSD, as well as the notification procedure established under Article 11 of the GPSD.

Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d’une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premier exemple, avoir pour effets de fausser le marché.
Finally, a distinction is to be drawn between transactions on stock exchanges and outside them, for, while, in the former, ownership is transferred when the contract is concluded and immediate notification is thus made not only possible but also necessary, the conclusion of the contract and the transfer of ownership may be separate when transactions are concluded off-market, and it would be wrong to require notification as soon as a contract was concluded, since a report at this juncture could, unlike in the former instance, have the effect of distorting the market.

Certains États membres ont une expérience concluante de la procédure de déclaration écrite, d'autres pratiquent avec succès la procédure de notification: il convient donc de laisser aux États membres la liberté de choisir quelle procédure ils adopteront au plan national.
The fundamental objective is to ensure that controls are carried out at the external borders. In the light of the successes achieved by both Member States which have introduced a written declaration procedure and those which implement a disclosure procedure, there is a clear case for allowing Member States to choose between the two procedures.

Chaque notification n'est donc censée répondre qu'au sous-ensemble particulier de considérations correspondant à une situation donnée.
It is to be expected that individual notifications will address only the particular subset of considerations which is appropriate to individual situations.

Cependant, lorsque l'aide est destinée à la gestion, à l'entretien, à la réalisation ou à la fourniture d'une infrastructure réservée à l'utilisation d'une entreprise spécifique, pour autant que le plafond de l'aide dépasse un montant défini par la Commission, les répercussions sur la concurrence peuvent être plus grandes et l'exigence d'une notification préalable doit donc être maintenue.
However, in the case of aid for management, maintenance, realisation or provision, where the infrastructure is reserved for the use of a specific undertaking, provided that the aid ceiling exceeds an amount defined by the Commission , there may be a greater impact on competition and therefore the pre-notification requirement should not be removed.

Cependant, lorsque l'aide est destinée à la gestion, à l'entretien ou à la fourniture des terminaux susmentionnés ou lorsque le gestionnaire de l'infrastructure est distinct du gestionnaire du réseau ou lorsque la capacité de l'infrastructure est entièrement ou partiellement réservée à une ou plusieurs entreprises de transport (par opposition à l'octroi d'un droit d'accès concernant une infrastructure ouverte) , les répercussions sur la concurrence peuvent être plus grandes et l'exigence d'une notification préalable doit donc être maintenue.
However, in the case of aid for the management, maintenance or provision of the aforementioned terminals, or where the infrastructure concerned has a manager separate from the network manager, or where its capacity is wholly or partly reserved to one or more transport undertakings (as opposed to the granting of an access right on open infrastructure) , there may be a greater impact on competition and therefore the pre-notification requirement should not be removed.

En sus du système de notification obligatoire, les États membres peuvent donc désigner des organes appelés à mettre en place un système de notification volontaire qui collectera et analysera les informations sur les faiblesses observées qu'il n'est pas impératif de signaler au titre de la notification obligatoire, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
Thus, in addition to the system of mandatory reporting, Member States may designate bodies to put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies which are not required to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.