Vertaling van "notification l'amendement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACC croit que les amendements proposés à l'article sur la notification facilitent l'obtention du consentement exprès et devraient empêcher cet article d'occasionner des difficultés aux entreprises qui souhaitent établir un rapport de confiance et de franchise avec leur clientèle.
CAC believes that the proposed amendments to the section on notification simplify the process of achieving express consent and should prevent this section from causing problems for a business that wishes to establish an open, trusting relationship with its consumers.

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): J'aimerais proposer un amendement favorable qui établirait l'obligation pour le ministre d'élaborer et de publier un processus de notification de façon à communiquer avec tous les propriétaires fonciers, locataires et autres personnes touchées.
Mr. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): I would suggest a possible friendly amendment that would set out an obligation for the minister to develop and publish a notification process that would reach all landowners and other affected landowners and lessees, etc.

Article 169, Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 169, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 72, de ce qui suit : notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission; f) les délais de contrôle judiciaire Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 169, Steve Mahoney moved, That Bill C-11, in Clause 169, be amended by replacing lines 34 to 36 on page 72 with the following: days of notification of the decision, or in circumstances set out in the rules of the Board, the Division must provide written reasons; and (f) the period in which to apply for After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.

Le rapporteur propose des amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement et les règlements omnibus sur le commerce actuellement négociés, en garantissant la participation adéquate du Parlement lors de la préparation d’actes délégués, en limitant la durée de l’attribution des compétences à des délais tacitement reconductibles, en introduisant des exigences de notification, en prolongeant la période de contrôle des projets d’actes délégués et en modifiant les règles relatives à l’application de la procédure écrite.
The rapporteur proposes amendments seeking to ensure consistency of the Regulation with the currently negotiated Trade Omnibuses by guaranteeing proper involvement of the Parliament during the preparation of delegated acts, limiting the periods of the conferral of powers to tacitly extendable periods and introducing reporting requirements, extending the period of scrutiny for draft delegated acts and modifying the rules on the application of the written procedure.

L'amendement proposé fait donc obligation à l'Agence européenne des médicaments d'élaborer des formulaires et des procédures types à utiliser par les professionnels de la santé et les patients pour la notification d'effets indésirables présumés, qui permettent d'identifier avec précision les médicaments biologiques tout en renforçant et en harmonisant les exigences de notification applicables à ces produits.
Therefore the proposed amendment requires the EMEA to develop standard forms and procedures to be used by health-care professionals and patients in reporting suspected adverse events which shall include means to accurately identify biological medicinal products and both strengthen and harmonize reporting requirements for such products.

Le rapporteur propose plutôt un système de notification (amendement 26), comme le stipule d'ailleurs le règlement 1931/2006 du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen.
Instead, the rapporteur proposes a system of notification (AM 26), as is also stipulated in Regulation 1931/2006 of 20 December 2006 laying down rules on local border traffic at the external land borders of the Member States and amending the provisions of the Schengen Convention.

2. Les amendements proposés sont adoptés par le Conseil des membres conformément à l’article 9 de l’accord et entrent en vigueur pour tous les membres quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu notification de la décision du Conseil des membres.
2. The proposed amendment shall be adopted by the Council of Members, in accordance with Article 9 of the Agreement, and shall enter into force for all Members 90 days after the depositary has received notification of the decision of the Council of Members.

Pour ce qui est de l’importance de la notification, on nous dit à l’alinéa 6(3)a) du projet de loi actuel qu’il faut «un avis public suffisant du projet de texte législatif». Par contre, l’amendement propose «un avis raisonnable aux membres de la bande».
On the issue of what the degree of notice is, in paragraph 6(3)(a) of the existing legislation there is a requirement for “reasonable public notice of a proposed law”.

Il convient de définir clairement qui a la responsabilité de notification. L'amendement proposé tend à préciser davantage le libellé de la disposition, conformément aux exigences de la législation.
The person responsible for notifying the authorities should be clearly specified.The wording proposed improves conceptual precision, something to which legislation should aspire.

D'autres amendements proposent que les aides aux installations de transbordement, avec les terminaux de transport combiné, soient exemptées de toute procédure de notification, mais il existe un risque évident de distorsion de concurrence, dès lors que les terminaux sont souvent exploités par des entreprises privées et rivalisent avec d'autres terminaux pour attirer des flux de trafic.
Other amendments propose that aid to transhipment installations, with combined transport terminals, should be exempt from any notification procedure, but since the terminals are often operated by private companies and compete with other terminals to attract traffic flows, there is an obvious risk that there may be a distortion of competition.