Vertaling van "notification de l'intention de vendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification de l'intention de vendre
notification of intent to sell

Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes
Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts

Avis d'intention de vendre des terres - Art. 50 de la Loi sur les Indiens
Notice of Intent to Sell Land - Pursuant to Section 50 of the Indian Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques de prix internes du producteur-exportateur et le client auquel il a l'intention de vendre ne constituent pas une garantie suffisante contre une compensation croisée.
The internal pricing policies of the exporting producer and the customer it intends to sell to are not a sufficient guaranty against cross-compensation.

La République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie ont intention de vendre une partie de leurs UQA.
The Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland and Slovakia plan to sell part of their AAUs.

le (ou les) pays de destination auquel (auxquels) le demandeur a l'intention de vendre le produit concerné.
the country or countries of destination to which the applicant intends to sell the product concerned.

(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if

B.25.048 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer pour la vente un succédané de lait humain qui a fait l’objet d’un changement majeur, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce de cet aliment, un avis écrit de son intention de vendre ou d’annoncer pour la vente le succédané de lait humain.
B.25.048 (1) No person shall sell or advertise for sale a human milk substitute that has undergone a major change unless the manufacturer of the human milk substitute, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell or advertise for sale the human milk substitute.

B.24.306 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer en vue de la vente un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie qui a subi un changement majeur, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce, un avis écrit de son intention de vendre cet aliment ou de l’annoncer en vue de la vente.
B.24.306 (1) No person shall sell or advertise for sale a food represented for use in a very low energy diet that has undergone a major change, unless the manufacturer, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell or advertise for sale the food that has undergone the major change.

B.25.046 (1) Il est interdit de vendre ou d’annoncer pour la vente un succédané de lait humain nouveau, à moins que le fabricant n’ait donné au Directeur, au moins 90 jours avant la vente ou l’annonce de cet aliment, un avis écrit de son intention de vendre ou d’annoncer pour la vente le succédané de lait humain nouveau.
B.25.046 (1) No person shall sell or advertise for sale a new human milk substitute unless the manufacturer, at least 90 days before the sale or advertisement, notifies the Director in writing of the intention to sell or advertise for sale the new human milk substitute.

Comment se fait-il que le ministre des Ressources naturelles peut vendre des éléments d'actif de la Devco, dépenser 11 millions de dollars à la mine Prince, qu'il a l'intention de vendre, mais qu'il n'arrive pas à trouver assez d'argent pour offrir aux mineurs de charbon de la Devco un règlement de pension qui convient?
How is it that the Minister of Natural Resources can sell off some Devco assets, spend $11 million on the Prince mine, which he plans to sell, but he cannot find money enough to give the Devco coal miners a proper pension package?

5. Lorsque les unités du service de la circulation aérienne et les unités de contrôle militaires ont mis en œuvre, entre leurs systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les procédures de notification d’intention de traversée, de demande d’autorisation de traversée, de contre-proposition de traversée ou d’annulation de traversée, les États membres veillent à ce que ces systèmes soient conformes aux exigences en matière d’interopérabilité et de performance définies à l’annexe I, parties A et C.
5. When air traffic services units and controlling military units have implemented between their systems referred to in Article 1(2)(b) the crossing intention notification, the crossing clearance request, the crossing counter-proposal or the crossing cancellation processes, Member States shall ensure that these systems comply with the interoperability and performance requirements specified in Annex I, Parts A and C.