Vertaling van "notification de l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.
[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.

En 2001, les Pays-Bas et l'Allemagne ayant procédé à cette notification, la Commission a clos l'action judiciaire contre ces deux pays.
In 2001 the Netherlands and Germany notified and the Commission closed the cases against them.

Selon les notifications, l'Allemagne a relevé des motifs de préoccupation liés à l'exposition cutanée à l'IPBC des utilisateurs professionnels lorsque les produits sont appliqués par trempage automatisé.
According to the notifications, Germany identified some concerns with regard to the dermal exposure to IPBC of professional users when the products are applied by automated dipping.

Le 20 mars 2013, l’Allemagne a soumis sa notification au comité des changements climatiques institué par l’article 9 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto
On 20 March 2013, Germany presented the notification to the Climate Change Committee established under Article 9 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol

En raison de la notification tardive, par l'Allemagne, de ses mesures de transposition, la Commission n'a pas pu achever son évaluation de ces mesures.
Due to the late notification of transposition measures by Germany, the Commission could not complete its assessment of these measures.

Le 22 mars 2012, l’Allemagne a soumis sa notification au comité des changements climatiques.
On 22 March 2012, Germany presented the notification to the Climate Change Committee.

Dans la notification, l’Allemagne a en outre fourni des explications sur le montant prévu de l’aide, qui est axé sur les rétributions estimées à verser pour la transmission DVB-T.
In the notification, the German authorities also provided information about the envisaged amount of funding based on the estimated DVB-T transmission fees.

Selon la notification, l’Allemagne a estimé les rétributions de transmission DVB-T pour un multiplex à 2,7 millions EUR par an.
In the notification, the German authorities estimated that the DVB-T transmission fees of a multiplex would amount to EUR 2,7 million per year.

En complément à la notification, l'Allemagne a proposé dans sa réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure non seulement une réduction des opérations de services immobiliers, mais leur extériorisation totale et — abstraction faite de quelques sociétés vendables sur le marché qui restent à déterminer — leur transfert au Land de Berlin d'ici la fin de 2005 en tant que mesure compensatoire supplémentaire.
As an addition to its notification, Germany offered in its response to the Commission’s decision to initiate the procedure not only a scaling down of the real estate services business but also its complete spin-off and — apart from a few companies to be defined and still sellable on the market — transfer to the Land of Berlin by the end of 2005 as a further compensatory measure.

Dans sa notification, l'Allemagne avait, dans le cas d'une insolvabilité hypothétique, signalé également des facteurs pouvant entraîner des pertes pour LBB et l'intervention du Land.
In its notification, Germany had, in the case of a hypothetical insolvency scenario, also identified factors that would result in losses for LBB as well as the Land’s obligations to provide support.