Vertaling van "notification d'un avis d'opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notification d'un avis d'opposition
Advice of Objection

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

Avis d'opposition à un cautionnement [ Avis d'opposition à cautionnement ]
Notice of Objection to Bail

avis d'opposition à un cautionnement [ avis d'opposition à cautionnement ]
notice of objection to bail

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

notification d'opposition
caveat

avis d'opposition à cautionnement
notice of objection to bail

avis d'opposition
notice of adverse claim

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notifications et avis de suspension
Notifications and notice of suspension

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

g) prévoir le contenu et le mode de notification des avis visés par le paragraphe 6(1);
(g) prescribing the content of and the method of sending the notification required by subsection 6(1);

Bon nombre d'États ont des lois différentes au chapitre de la notification, des avis à signifier.
Many of the states have different laws about notification.

les procédures liées aux notifications visées à l'article 81, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2014/59/UE ainsi qu'à l'avis de suspension visé à l'article 83 de cette directive, ainsi que le contenu de ces notifications et de cet avis de suspension.
the procedures and contents relating to the notifications referred to in paragraph 1, 2 and 3 of Article 81 of Directive 2014/59/EU and to the notice of suspension referred to in Article 83 of that Directive.

(2) Immédiatement après avoir reçu l’avis d’appel, le commissaire adresse à la Cour canadienne de l’impôt et à l’appelant des copies des demandes, avis de cotisation, avis d’opposition et notifications qui ont rapport à l’appel.
(2) Immediately after receiving notice of an appeal, the Commissioner must forward to the Tax Court of Canada and the appellant copies of all applications, notices of assessment, notices of objection and notifications, if any, that are relevant to the appeal.

Les parties intéressées peuvent s’opposer à l’exemption en faisant parvenir un avis d’opposition au Ministre et à la compagnie dans les 14 jours suivant la notification de l’avis.
Each of the relevant parties may object by filing its objection with the Minister and the company within 14 days after the notice is filed.