Vertaling van "notification d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

notification écrite d'acceptation
written notification of acceptance

notification de l'acceptation
notification of acceptance

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière générale, ces procédures visent à faciliter la notification de contenus que la partie notifiante considère comme illicites au prestataire de services d'hébergement concerné («notification»), en fonction de quoi ce prestataire peut décider s'il accepte ou non ce point de vue et souhaite retirer ces contenus ou rendre l'accès à ceux-ci impossible («action»).
Those mechanisms generally seek to facilitate the notification of content which the notifying party considers to be illegal to the hosting service provider concerned (‘notice’), pursuant to which that provider can decide whether or not it agrees with that assessment and wishes to remove or disable access to that content (‘action’).

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

Pour qu'il soit remédié à l'absence de signification ou de notification, le créancier devrait adresser une demande à l'organisme de l'État membre d'origine chargé des significations ou notifications en vue d'obtenir la signification ou la notification au débiteur des documents pertinents par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur a accepté d'aller chercher les documents au siège de la juridiction, devrait fournir les traductions nécessaires des documents à la juridiction.
In order to cure the lack of service, the creditor should make a request to the body responsible for service in the Member State of origin to have the relevant documents served by registered post on the debtor or, where the debtor has agreed to collect the documents at the court, should provide the necessary translations of the documents to the court.

En tout état de cause, il devrait incomber à l’autorité nationale compétente de décider, cas par cas et compte tenu des circonstances, d’accepter le report ou d’exiger la notification.
In any event, it should be for the competent national authority to assess, in each case and in the light of the circumstances, whether to agree to the postponement or require the notification.

4. Les États membres veillent à ce que des opérations sur puits ou des opérations combinées ne puissent pas commencer ou se poursuivre si le rapport sur les dangers majeurs portant sur les installations concernées n'a pas été soumis et accepté conformément au paragraphe 3 bis. En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative aux opérations sur puits ou une notification relative à une opération combinée n'a pas été adressée à l'autorité compétente conformément à l'article 9 ou si l'autorité compétente soulève des objections quant au contenu d'une notification.
4. Member States shall ensure that well operations or combined operations shall not be commenced or continued without submission of the report on major hazards for the installations involved and its acceptance pursuant to paragraph 3a of this Article. Furthermore, such operations shall not be commenced and continued without submission of a well notification or combined operation notification pursuant to Article 9 to the competent authority or if the competent authority expresses objections to the content of a notification.

2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les parties et tous les signataires des notifications reçues.
2. The Depositary shall receive notice of any signature, ratification, acceptance, approval, notification of provisional application of, and accession to, this Convention, and notify all Parties and Signatories of these notices.

132. estime que la révélation d'informations environnementales et sociales par les grandes entreprises, portant également sur les incidences en matière de droits de l'homme, est essentielle à la transparence et à leur efficacité; salue l'objectif de l'International Integrated Reporting Council (IIRC, «conseil international de notification intégrée») de mettre en place un cadre de notification intégré qui soit mondialement accepté;
132. Believes that disclosure by large companies of social and environmental information, including human rights impacts, is vital to transparency and to these companies' effectiveness; welcomes the aim of the International Integrated Reporting Council (IIRC) to develop a globally accepted integrated reporting framework;

126. estime que la révélation d'informations environnementales et sociales par les grandes entreprises, portant également sur les incidences en matière de droits de l'homme, est essentielle à la transparence et à leur efficacité; salue l'objectif de l'International Integrated Reporting Council (IIRC, "conseil international de notification intégrée") de mettre en place un cadre de notification intégré qui soit mondialement accepté;
126. Believes that disclosure by large companies of social and environmental information, including human rights impacts, is vital to transparency and to these companies’ effectiveness; welcomes the aim of the International Integrated Reporting Council (IIRC) to develop a globally accepted integrated reporting framework;

Une partie peut refuser d’accepter une pièce au moment de sa signification ou de sa notification, ou en retournant la pièce dans un délai d’une semaine si elle n’est pas rédigée, ou accompagnée d’une traduction, dans la langue officielle de l’État membre requis (ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification, à la notification, ou à la transmission de la pièce), ou dans une langue que le destinataire comprend.
A party may refuse to accept a document at the time of service or by returning the document within one week if it is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State addressed (or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected or to where the document is to be dispatched) or a language which the addressee understands.

Même si la question de la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires peut paraître à première vue plutôt spécialisée et technique, un organe de notification opérationnel est capital pour l'efficacité et l'acceptation de la "compétence juridictionnelle européenne".
However mundane and technical the cross-border service of judicial and extrajudicial documents may appear at first sight, it is of the utmost importance in the interest of the efficiency and public acceptance of a ‘European jurisdiction’ that the system for the service of legal documents should function properly.