Vertaling van "notifiant devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

notifier
notify | nudge | buzz

ajustement notifié
notified adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Après avis et réquisition au gardien de port par toute partie intéressée, le gardien de port ou l’un de ses adjoints devra se rendre personnellement à tout entrepôt, maison ou quai, et y examiner les marchandises, colis, matériaux, produits ou autres effets que l’on prétendra avoir été avariés à bord d’un navire, en notifiant d’abord le patron, l’agent ou autre représentant du navire de sa visite, et s’informera, examinera et constatera la nature, la cause et l’étendue de l’avarie, en prendra note et inscrira dans les registres de son bureau un rapport détaillé et complet à ce sujet; et le gardien de port aura le droit d’appeler un ou deux experts, à sa discrétion, qui l’aideront dans cette inspection, et qui feront et signeront un rapport à ce sujet, lequel sera conservé dans le bureau du gardien de port, et qui, pour ce service, auront droit à des honoraires; et les frais d’inspection seront payés par celui ou ceux qui demanderont l’inspection et constitueront une créance légale contre toute personne responsable de l’avarie à la partie qui aura demandé l’inspection; pourvu toujours que cette partie notifie la personne ainsi responsable, son agent ou représentant (si elle est domiciliée ou a une place d’affaires à Montréal), de son intention de faire cette inspection, et de la date et de l’endroit où elle aura lieu.
11. Upon notice and request to the Port Warden by any party interested, the Port Warden or one of his Deputies shall proceed in person to any warehouse, dwelling or wharf, and examine any merchandise, package, material, produce or other property said to have been damaged on board of any vessel, first notifying the master, agent or other representative of such vessel thereof, and shall enquire and examine into and ascertain the nature, cause and extent of such damage, make a memorandum thereof, and record in the books of his office a full and complete statement thereof; and the Port Warden shall be entitled to call in one or two experts in his discretion, who shall assist him in such survey, and who shall make and sign a report on the same to be kept in the office of the Port Warden, and who shall, for such service, be entitled to a fee; and the cost of the survey shall be paid by the party or parties calling for the survey and shall be a lawful charge against any person liable for such damage to the party calling for such survey: Provided always, that such party shall notify the person so liable, his agent or representative (if he be resident or have a place of business in Montreal) of the intention to hold such survey, and of the time and place thereof.

16. Le patron de tout navire chargeant au port de Montréal pour un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de prendre son congé à la douane pour son voyage, notifier le gardien de port, dont le devoir sera de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien de port indiquera sous quels rapports et à quelles conditions seulement il sera considéré en état de partir, et notifiera le patron de ne pas quitter le port avant d’avoir rempli les conditions signalées; et si le patron refuse ou néglige de les remplir, le gardien de port en donnera avis au percepteur des douanes, afin qu’il ne soit pas donné de congé au navire avant que les conditions exigées n’aient été remplies et qu’un certificat à cet effet n’ait été donné par le gardien de port ou son adjoint.
16. The master of every vessel loading at the Port of Montreal for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the custom house for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not; if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his Deputy.

(3) Dans l’élaboration et la mise en oeuvre de la procédure, l’employeur devra, lorsqu’il évaluera l’opportunité d’en notifier le service de police, tenir compte de la nature de l’incident de violence dans le lieu de travail et des préoccupations des employés qui y ont été exposés.
(3) In the development and implementation of emergency notification procedures, the employer’s decision of whether or not to notify the police shall take into account the nature of the work place violence and the concerns of employees who experienced the work place violence.

À cette fin, la Commission devra examiner la notification faite par l'État membre concerné, les données et statistiques fournies, les rapports établis par l'agence FRONTEX, le Bureau européen d'appui en matière d'asile ou Europol, selon que les circonstances l'exigent dans le cas concret notifié, et l'incidence globale de cet accroissement migratoire sur l'Union.
To this end, the Commission will need to consider the notification made by the Member State concerned, the data and statistics provided, the reports drawn up by Frontex, the European Asylum Support Office or Europol, depending on what is required by the specific circumstances of the case, as well as the overall impact that the increased migration would have for the European Union.

La date d'entrée en vigueur du règlement devrait être la même que celle des deux accords, si bien que l'Union européenne, une fois reçues les notifications de la Thaïlande et du Brésil, devra leur notifier en retour, simultanément, la conclusion de ses procédures internes.
The date of entry into force of the regulation should be the same as the date of entry into force of the two agreements, therefore after receiving notifications from Thailand and Brazil, the EU should simultaneously notify both countries on conclusion of its internal procedures.

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

En vertu de ce régime, le fournisseur de services Internet qui se verra notifier par le titulaire d'un droit d'auteur qu'un abonné pourrait violer le droit d'auteur devra envoyer l'avis reçu à l'abonné en question.
Under this system, when an Internet service provider receives a notice from the copyright holder that a subscriber might be infringing copyright, it will be required to forward a notice to the subscriber in question.

· le rapporteur pour avis propose de fixer à 12 mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne le délai dans lequel les États membres doivent notifier les sanctions prévues dans leur législation nationale et de fixer à 2013 la date à laquelle la Commission, pour des raisons de continuité, devra présenter son rapport sur l'application du règlement, l'objectif étant que le Parlement européen issu des élections de juin 2009 puisse évaluer l'efficacité du texte.
· The requirement is more clearly specified for the Member States to announce sanctions under their national legislation within 12 months from publication of the regulation in the EU Official Journal, together with the requirement on the Commission, which in order to preserve continuity will be required to present a report reviewing the situation by the end of 2013, the aim being to enable the European Parliament elected in the June 2009 elections to assess the regulation’s effectiveness.

6. invite également la Commission à étudier la possibilité de demander aux organes industriels de fonds spéculatifs et de prises de participation privées de notifier au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs immobilières les normes en matière de meilleures pratiques ainsi que toute modification substantielle qui y serait apportée; estime qu'une banque de données publique et harmonisée, établie sur cette base, pourrait servir de référence aux investisseurs; reconnaît le travail mené au plan mondial sur des codes et principes volontaires, tels que les Principes pour l'évaluation des portefeuilles de fonds spéculatifs, élaborés par l'Organisation Internationale des Commissions de valeurs mobilières, et estime qu'en dernière analyse, toute solution devra autant que possible être recherchée au niveau mondial;
6. Calls on the Commission to study the possibility of requiring hedge fund and private equity industries' bodies to notify the Committee of European Securities Regulators of best practice standards as well as any substantive changes made thereto; considers that a public and harmonised database thus established could serve as a point of reference for investors; acknowledges the work being conducted on voluntary codes and principles at a global level, such as the International Organization of Securities Commissions' Principles for the Valuation of Hedge Fund Portfolios, and believes that, ultimately, any response should as far as possible be sought at a global level;