Vertaling van "notes d'information commerciale tisnet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes d'information commerciale TISNET
TISNET Trade Information Sheets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. note qu'il existe parfois un lien entre les activités commerciales légitimes et illicites; souligne l'importance du lien, facilité par l'internet, entre le financement du terrorisme et la grande criminalité organisée; souligne que le public doit être informé du fait que l'implication dans des actes de cybercriminalité constitue une infraction grave, et qu'un délit qui peut sembler a priori anodin, tel que le téléchargement illégal de films, rapporte souvent beaucoup d'argent aux organisations criminelles internationales;
30. Notes that there is in some cases a link between legitimate and illicit business activities; stresses the importance of the link, facilitated by the internet, between the funding of terrorism and serious organised crime; stresses that the public must be made aware of the seriousness of becoming involved in cybercrime, and of the possibility that what at first sight may seem to be a ‘socially acceptable’ crime – such as the illegal downloading of films – often generates large sums of money for international crime syndicates;

La Commission note que l’information des clients et la réactivité commerciale des opérateurs est en amélioration constante depuis plusieurs années.
The Commission notes that customer information and the commercial responsiveness of rail freight operators have constantly improved over the last few years.

28. note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;
28. Notes that the Commission has applied anti-dumping measures in relation to Russian exports of ammonium nitrate, potassium chloride, a number of steel products, silicon and urea products; urges Russian companies to export to the EU under fair trade conditions and to provide Community investigators examining cases of dumping with the necessary information in order to allow EU enforcement authorities to quickly terminate anti-dumping measures that have been applied;

28. note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux investigateurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités de l'UE chargées de l'application de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;
28. Notes that the Commission has applied anti-dumping measures in relation to Russian exports of ammonium nitrate, potassium chloride, a number of steel products, silicon and urea products; urges Russian companies to export to the EU under fair trade conditions and to provide Community investigators examining cases of dumping with the necessary information in order to allow EU enforcement authorities to quickly terminate anti-dumping measures that have been applied;

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

(17) Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(17) Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

PRENANT NOTE de la coopération active et de l'échange d'informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques et technologiques en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé en 1976;
NOTING that there has been active cooperation and information exchange in a number of scientific or technological areas under the European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation signed in 1976;