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Acte de négligence par omission
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de jonction
Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Délit par omission
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Noter avec une profonde inquiétude
Noter avec une profonde préoccupation
Noter avec une vive inquiétude
Noter avec une vive préoccupation
Négligence d'omission
Négligence par omission
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de renseigner
SEO
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions
événement à noter

Traduction de «noter que l'omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
noter avec une profonde inquiétude [ noter avec une profonde préoccupation | noter avec une vive inquiétude | noter avec une vive préoccupation ]

note with deep concern [ note with grave concern | note with profound concern ]


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]




sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]


délit par omission | infraction par omission

crime of omission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai cru noter une omission dans le document qu'on nous avait envoyé à titre de guide pour la discussion et j'en ai été très surprise d'ailleurs.

I think there was an omission in the document you sent as a discussion guide and I was in fact very surprised by that.


Il est intéressant de noter qu’une omission antérieure de la Commission a malheureusement contribué à aggraver l’atmosphère, étant donné qu’ils n’avaient toujours pas réfléchi à la transposition de la directive sur le détachement des travailleurs dans les systèmes nationaux alors que deux ans plus tôt, le Parlement européen l’avait clairement demandé dans une résolution.

It is pertinent that an earlier omission by the Commission unfortunately contributed to the heightened atmosphere, as they still had not thought through the transposition of the Posting of Workers Directive into national systems, although two years before it had been emphatically requested in a European Parliament resolution.


Je reviens pendant un instant à la justification comme telle pour noter que le paragraphe 25.1(8) justifie la commission d'actes ou d'omissions qui constitueraient par ailleurs une infraction par les fonctionnaires publics désignés, mais aussi le fait pour un fonctionnaire public d'ordonner la commission de tels actes ou omissions.

Returning to the justification itself, note that subsection 25.1(8) provides not only a justification for the commission of otherwise illegal acts or omissions by designated public officers, but also for a justification for the direction by public officers for others to commit such acts or omissions.


Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.


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Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.


Veuillez noter que l'ordonnance d'un juge est essentielle lorsque le rapport présenté dans le délai autorisé contient une ou plusieurs erreurs ou lorsque l'on présente une omission.

Please note that a court order is required if the report submitted within the time specified contains one or more errors or omissions.


Il est à noter que l'on réserve ce processus de déjudiciarisation criminelle aux individus qui admettent la responsabilité de leurs actions ou omissions et où l'on juge que le recours aux mesures de rechange est compatible avec la protection de la société et l'intérêt de la victime, tout en répondant aux besoins de la personne coupable de l'infraction.

It should be pointed out that this diversion process is only for those who admit liability for their acts of commission or omission when it is considered that alternative measures do not interfere with public safety and the interests of the victim, while at the same time meeting the needs of the offender.


Ceci dit, nous sommes déçus de noter de sérieuses omissions dans le projet de loi.

That said, we are disappointed to see serious omissions in the bill.


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