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Vertaling van "noter l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
noter avec une profonde inquiétude [ noter avec une profonde préoccupation | noter avec une vive inquiétude | noter avec une vive préoccupation ]

note with deep concern [ note with grave concern | note with profound concern ]




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Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union


empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]

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coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance

Assistive tool/workpiece storage cabinet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tandis qu’il est désormais clair que l’article 174 ne peut servir de base juridique, il n’est pas inutile de noter que, selon l’article 171, qui précise l’action dans le cadre des RTE et qui est rendu opérant par l’article 172, «l’Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d’infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l’article 177».

While it is thus clear that Article 174 cannot serve as a legal basis, one can note that, pursuant to Article 171 TFEU, which specifies action within the TEN framework and is made operative by Article 172, "the Union may also contribute, through the Cohesion Fund set up pursuant to Article 177, to the financing of specific projects in Member States in the area of transport infrastructure".


Il convient de noter que, contrairement à l'approche retenue pour l'article 291 du traité FUE concernant les mesures d'exécution, l'article 290 du traité FUE ne contient pas de base juridique pour l'adoption d'un acte horizontal – le règlement sur les actes d'exécution susmentionné pour l'article 291 du traité FUE – établissant les règles et principes généraux applicables aux délégations de pouvoir.

It should be noted that, in contrast to the approach taken in Article 291 TFEU concerning implementing measures, Article 290 TFEU does not contain a legal basis for the adoption of a horizontal act - the Implementing Acts Regulation cited above for Article 291 TFEU - setting out the rules and general principles applicable to delegations of power.


À noter, dans le cas présent, que l'article 13-7(4) du Règlement limite le débat sur la motion à trois heures, que l'article 13-7(3) du Règlement limite tous les sénateurs à un seul discours de 15 minutes — ce qui élimine en fait le droit de réplique —, et que l'article 13- 7(1) du Règlement dit clairement que la motion peut être présentée seulement lorsque la décision sur la question de privilège a été rendue, même si le débat pourrait ne pas commencer sur-le-champ.

Of particular relevance to the present issue, rule 13-7(4) limits debate to three hours; rule 13- 7(3) limits all senators to only one speech of 15 minutes, effectively removing the right of reply; and rule 13-7(1) makes clear that the motion can only be moved after the ruling on the question of privilege, even though debate may not begin until later that day.


L'article 3 fait obligation aux États membres de reconnaître toute décision de protection européenne émise conformément à la présente directive, et il est à noter que l'article 3, paragraphe 2, dispose que la“présente directive ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du TUE”.

Article 3 makes it obligatory for Member States to recognise an EPO made in accordance with the directive and it should noted that the second paragraph of Article 3 provides that the “directive shall not have the effect of modifying the obligation to respect fundamental rights and fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the TEU”.


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À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.

In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".


Madame Ablonczy. C'est la même chose, monsieur le président, juste un amendement technique pour noter le changement de nomenclature (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.]) (L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.) (Les articles 12 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 17) L'amendement G-4 est proposé pour l'article 17, qui est à la page 13.

It's the same thing, Mr. Chairman, just a technical amendment to note the change of nomenclature (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings] (Clause 11 as amended agreed to on division) (Clauses 12 to 16 inclusive agreed to on division) (On clause 17) On clause 17, we have amendment G-4, which is on page 11.


À noter que la base juridique de cette dernière décision-cadre est l'article 29, l'article 31, paragraphe 1c) et l'article 34, paragraphe 2b) du traité UE.

It may be noted that the legal basis for that framework decision is Article 29, Article 31(1)(c) and Article 34(2)(b) of the EU Treaty.


Il est intéressant de noter un autre article pertinent du Code criminel qui porte sur l'apparence de droit, la justification ou l'excuse légale, c'est-à-dire l'article 429.

It is interesting to note another relevant section of the Criminal Code to do with colour of right, legal justification or excuse, and that is section 429.


«En ce qui concerne les dépens, il y a lieu de noter que, en vertu du renvoi figurant à l'article 118 du règlement de procédure de la Cour, l'article 69 de celui-ci est applicable en l'espèce, sous réserve des dispositions de l'article 122.

'As regards expenses, it should be observed that, by reason of the reference in Article 118 of the Rules of Procedure of the Court of Justice, Article 69 thereof is applicable in this case, subject to the provisions of Article 122.


Il convient de noter que la LAPI (y compris tous ses articles) est créée par un seul article du projet de loi - l’article 14.

It should be noted that the entire Interim Operations Act (including all of its sections) is created by only one clause - clause 14 of the bill.


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