Vertaling van "note qu'elles portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

7. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire, formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom, ont changé; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre II du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);
7. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter III), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter I) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter VII);

7. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom ont évolué; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre deuxième du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);
7. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter 3), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter 1) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter 7);

1. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom ont évolué; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre deuxième du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);
1. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter 3), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter 1) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter 7);

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;
ensure that Member States that intercept and monitor data traffic, regardless of whether that applies to their own citizens or to data traffic from abroad, do so under the strict conditions and safeguards provided for by law; call on Member States to ensure that remote searches, if provided for by national law, are conducted on the basis of a valid search warrant issued by the competent judicial authorities; note that simplified procedures for conducting remote searches in comparison with direct searches are unacceptable, as they infringe the rule of law and the right to privacy;

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.
The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.

La normalisation servant à mettre en oeuvre des activités commerciales, elle doit tenir compte de l'environnement, même si ce ne sont pas les normes elles-mêmes qui ont un impact sur l'environnement, mais les produits, les processus et les services sur lesquels elles portent.
Standardisation as a vehicle to implement business activities should be receptive to the need for environmental thinking, even though it is never the standards themselves that have an impact on the environment, but rather the products, processes and services covered by those standards.

Elles portent en elles la promesse d'une Europe offrant à ses citoyens l'opportunité et la capacité de réaliser leurs ambitions et de participer à la construction d'une société meilleure.
And it promises a Europe in which citizens have the opportunity and ability to realise their ambitions and to participate in building a better society.

Les palettes simples et palettes-caisses (code NC ex441520) bénéficient également de l'exemption si elles sont conformes aux normes applicables aux "palettes UIC" et qu'elles portent une marque attestant cette conformité.
Pallets and box pallets (CN code ex 4415 20) are also exempted where they satisfy the standard set up for "UIC pallets" and are marked accordingly.